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Informations juridiques

Journal officiel mai 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A51
Online publication date: 31.5.2019

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/19

Dans l'affaire T 831/17, la chambre de recours technique 3.5.03 a, par décision intermédiaire du 25 février 2019, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Dans la procédure de recours, le droit à une procédure orale prévu par l'article 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un recours dirigé contre la décision de délivrer le brevet, est-il, en ce sens, manifestement irrecevable s'il est formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui fait valoir, pour justifier son recours, que la CBE ne prévoit aucun autre remède juridique contre une décision de la division d'examen de ne pas tenir compte de ses objections concernant une violation alléguée de l'article 84 CBE ?

3. S'il est répondu par la négative à l'une des deux premières questions, la chambre de recours peut-elle tenir la procédure orale à Haar sans enfreindre l'article 116 CBE, si le requérant a fait valoir que cette localité n'est pas conforme à la CBE et s'il a demandé que la procédure orale soit déplacée à Munich ?

Le texte de la saisine en langue allemande peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t170831dx1.html.

La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, M. Sachs, G. Weiss, J. Gröning, G. Eliasson, P. Gryczka.

Pour plus d'informations sur le déroulement de la procédure dans l'affaire G 2/19 il est renvoyé au site Internet des Chambres de recours
(www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/communications/2019/20190509.html).

 

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