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Informations juridiques

Journal officiel mai 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A50
Online publication date: 31.5.2019

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/19

Dans l'affaire T 489/14, la chambre de recours technique 3.5.07 a, par décision intermédiaire du 22 février 2019, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Aux fins de l'appréciation de l'activité inventive, la simulation assistée par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique en produisant un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre par ordinateur de la simulation, lorsque cette simulation assistée par ordinateur est revendiquée en tant que telle ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quels sont les critères pertinents pour déterminer si une simulation assistée par ordinateur, revendiquée en tant que telle, résout un problème technique ? En particulier, suffit-il pour cela que la simulation repose, au moins en partie, sur des principes techniques qui sous-tendent le système ou le procédé simulé ?

3. Comment faut-il répondre à la première et à la deuxième question lorsque la simulation assistée par ordinateur est revendiquée comme faisant partie d'un procédé de conception, notamment dans un but de vérification d'une conception ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse
www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t140489ex1.html.

La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, F. Blumer, A. Aslan, T. Bokor, G. Eliasson, W. Sieber.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours, d'ici le 1er septembre 2019 sous le numéro de référence G 1/19, à l'attention de Monsieur Wiek Crasborn (EBAamicuscuriae@epo.org).

 

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