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Informations juridiques

Journal officiel mars 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A29
Online publication date: 29.3.2019

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2019[ 1 ]

I. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2019 figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019. Les montants applicables à compter du 1er avril 2019 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 (CA/D 17/17, JO OEB 2018, A4) en liaison avec la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12 décembre 2018 (JO OEB 2019, A3). Cf. également le communiqué de l'OEB du 24 janvier 2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1er avril 2019) figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019.

II. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2019, A14). Voir aussi le communiqué de l'OEB, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'OEB et de différentes décisions connexes du Président de l'Office (JO OEB 2019, A15).

Les taxes dues à l'OEB peuvent être payées :
- par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB
- par carte de crédit, ou
- par virement bancaire

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) : publication supplémentaire 5, JO OEB 2017- voir aussi la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB en date du 19 février 2019 relatifs aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2019, A20 et A21).

Décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB relatifs au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72 et A73)

Communiqué de l'OEB relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100)

Décision du Président de l'OEB en date du 27 mars 2018 concernant l'application de l'article 12 du RRT (montants insignifiants) (JO OEB 2018, A37).

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets, point 2.2.1 (JO OEB 2019, A14).

III. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB ne peuvent payer les taxes que par un ordre de débit électronique pour des taxes individuelles ou par un ordre de prélèvement automatique (voir le point II ci-dessus).

Communiqué de l'OEB en date du 27 février 2019 relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A26)

Remboursement des taxes de recherche : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2019, A4 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.

Remboursement de la taxe d'examen : Communiqué de l'OEB, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 RRT), JO OEB 2016, A49.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2013, 153.

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272 ; JO OEB 2018, A2.

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.

Communiqué de l'OEB, en date du 18 janvier 2018, concernant les garanties prévues par la CBE et le PCT en cas d'indisponibilité de moyens de communication électronique : JO OEB 2018, A25.

Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.

Paiement de la taxe de validation : délais pour le paiement des taxes de validation : JO OEB 2015, A19 ; Maroc (MA) : JO OEB 2015, A18 ; République de Moldavie (MD) : JO OEB 2015, A84 ; Tunisie (TN) : JO OEB 2017, A84 ; Cambodge (KH) : JO OEB 2018, A15.

Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.

La référence du compte bancaire ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée sur le site Internet de l'OEB :
www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html#tab3

IV. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente 

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.

Communiqué, en date du 22 mars 2018, relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2018, A26.

Communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.

V. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, JO OEB 2009, 594.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par :

  • l'Office autrichien des brevets,
  • l'Office espagnol des brevets et des marques,
  • l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement,
  • l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement,
  • l'Office turc des brevets et des marques,
  • l'Institut nordique des brevets, ou
  • l'Institut des brevets de Visegrad :

CA/D 8/15, JO OEB 2016, A2, applicable du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2020 et CA/D 9/17, JO OEB 2017, A57, applicable du 8 mars 2017 jusqu'au 31 mars 2020.

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : CA/D 16/17, JO OEB 2018, A3.

À compter du 1er avril 2018, il n'y a plus de réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC (CNIPA) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle.

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2018, A26, point 4.

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E (11e édition, janvier 2018).

VI. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1er janvier 2019, JO OEB 2018, A101.

Taxes et réductions en vertu du PCT :
www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire portant sur des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2008, 521.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5.

Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 20 février 2019, point 2.2.2 (JO OEB 2019, A14).

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (11e édition, janvier 2018).

Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (applicable à compter du 1er avril 2019)

Code

Taxes

EUR

 

Taxe de dépôt[ 2 ]

 

001

  • dépôts effectués en ligne[ 3 ]

120

001

  • autres formes de dépôt

250

501

Taxe additionnelle[ 4 ] pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
pour chaque page à partir de la 36e

15

 

Taxe additionnelle[ 5 ] en cas de dépôt d'une demande divisionnaire

 

552

  • taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération

210

553

  • taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération

425

554

  • taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération

635

555

  • taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure

850

 

Taxe de recherche

 

002

pour des demandes de brevet déposées avant le 1er juillet 2005[ 6 ]

885

002

  • pour des demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005

1 300

005

Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants désignés pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date

585

BA
408
ME
410

Taxe d'extension pour chaque "État autorisant l'extension" [ 7 ]

102

MA
420

Taxe de validation pour le Maroc[ 7 ]

240

MD
421

Taxe de validation pour la République de Moldavie[ 7 ]

200

TN
422

Taxe de validation pour la Tunisie[ 7 ]

180

KH
423

Taxe de validation pour le Cambodge[ 7 ]

180

015[ 8 ]
016[ 8 ]

Taxe de revendication pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date

 

 

  • pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e

235

 

  • pour chaque revendication à partir de la 51e

585

055

Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

 

40

 

Taxe d'examen

 

006

  • pour les demandes de brevet déposées avant le 1er juillet 2005

1 825

006

  • pour les demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005

1 635

006

  • pour les demandes de brevet internationales déposées à compter du 1er juillet 2005 pour lesquelles il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne

1 825

007

Taxe de délivrance[ 9 ] du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date

925

010

Taxe d'opposition

785

131

Taxe de limitation

1 165

141

Taxe de révocation

525

 

Taxe de recours

 

011

  • pour un recours formé par une entité autre que celles visées à la règle 6(4) et (5) CBE

2 255

011

  • pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) et (5) CBE

1 880

111

Taxe de requête en révision

2 910

 

Taxe de poursuite de la procédure

 

123

  • en cas de retard de paiement d'une taxe

50 % de la taxe concernée

121

255

122

  • cas qui ne concernent pas le paiement de taxes

255

013

Taxe de restitutio in integrum

640

067

Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences

230

 

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

 

033

pour la 3e année

470

034

pour la 4e année

585

035

pour la 5e année

820

036

pour la 6e année

1 050

037

pour la 7e année

1 165

038

pour la 8e année

1 280

039

pour la 9e année

1 395

040-050

pour la 10e année et chacune des années suivantes

1 575

 

Taxes spécifiques pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date – article 2(2) RRT

 

005

Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné, les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

100

005

Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté de Liechtenstein

100

 

Taxe de délivrance[ 10 ] du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

 

007

  • 35 pages au maximum

925

008

  • plus de 35 pages :
    plus pour chaque page à partir de la 36e

15

015
016

Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième

235

Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1er avril 2019)

Code

OEB office récepteur

EUR

019

Taxe de transmission[ 11 ]
Règle 14 PCT ; règle 157(4) CBE

130

003

Taxe de recherche
Règle 16 PCT

 

1 775

225

Taxe internationale de dépôt
Règle 15.2 PCT

1 169[ 12 ]

222

Supplément par feuille à compter de la 31e

13[ 12 ]

316
318
319

Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique

88[ 12 ]
176[ 12 ]
264[ 12 ]

063

Taxe pour paiement tardif
Règle 16bis.2 PCT[ 13 ]

50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder
584,50 EUR

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 26bis.3.d) PCT

640

 

Code

OEB administration chargée de la recherche internationale ; administration chargée de la recherche internationale supplémentaire

EUR

003

Taxe additionnelle de recherche
Règle 40.2.a) PCT ; règle 158(1) CBE

1 775

 

Taxe pour une recherche internationale supplémentaire
Règle 45bis.3.a) PCT

1 775[ 14 ]

066

Taxe pour remise tardive de listages de séquences
Règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT

230

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE, règles 40.2.e) et 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

875

069

Taxe de réexamen (Règle 45bis.6.c) PCT) relative à une recherche internationale supplémentaire

875

 

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire
(Règle 45bis.2 PCT)

CHF 200[ 14 ]

 

Taxe pour paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire
(Règle 45bis.4.c) PCT)

50 %[ 14 ] de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire

 

Code

OEB administration chargée de l'examen préliminaire international

EUR

224

Taxe de traitement
Règle 57 PCT

176[ 15 ]

021

Taxe d'examen préliminaire
Règle 58 PCT ; règle 158(2) CBE

 

1 830

064

Taxe pour paiement tardif[ 16 ]
Règle 58bis.2 PCT

50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder
352,00 EUR

066

Taxe pour la remise tardive de listages de séquences
Règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT

230

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE, règles 40.2.e) et 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

875

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée dans la "phase régionale" (demandes euro-PCT)[ 17 ] (applicable à compter du 1er avril 2019)

Code

 

EUR

 

Taxe de dépôt[ 18 ]

 

020

  • dépôt en ligne du formulaire OEB 1200

120

020

  • autres formes de dépôt

250

520

Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
pour chaque page à partir de la 36e

15

 

Taxe de désignation

 

 

Taxe d'extension /
Taxe de validation

 

 

Taxe pour chaque revendication

 

 

Taxe de recherche[ 19 ]

 

 

Taxe d'examen[ 20 ]

 

 

Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne

 

 

Les montants et les codes des taxes sont les mêmes que ceux indiqués plus haut pour les demandes de brevet européen

 

033

Taxe annuelle pour la 3e année calculée à compter de la date de dépôt

 

470

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 49ter.2.d) PCT

 

640

013

Taxe de rétablissement des droits
Règle 49.6.d) PCT

 

640

 

 

[ 1 ] Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 2018, A32 sont indiqués en gras.

[ 2 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).

[ 3 ] Cf. les décisions du Président de l'OEB relatives au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et A93) et les communiqués de l'OEB (JO OEB 2018, A46 et A94).

[ 4 ] La taxe additionnelle s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009.

[ 5 ] La taxe additionnelle s'applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014.

[ 6 ] Le montant de 885 EUR est applicable à une recherche européenne complémentaire effectuée pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005 (art. 2(1), point 2 RRT) ; en ce qui concerne les demandes européennes déposées avant cette date, le délai normal pour le paiement de la taxe de recherche a d'ores et déjà expiré. Ce montant s'applique également à une nouvelle taxe de recherche au sens de la règle 64(1) CBE, si la demande concernée a été déposée avant le 1er juillet 2005.

[ 7 ] Le demandeur doit acquitter la taxe d'extension/de validation s'il désire que les effets du brevet européen soient étendus/validés dans les États non contractants qui autorisent cette extension/validation : BA, ME / KH, MA, MD, TN.

[ 8 ] Code 015 : taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE ;
Code 016 : taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.

[ 9 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).

[ 10 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).

[ 11 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).

[ 12 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.

[ 13 ] JO OEB 1992, 383.

[ 14 ] Cette taxe doit être payée au BI en CHF.

[ 15 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.

[ 16 ] JO OEB 1998, 282.

[ 17 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 et 162 CBE ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E – 11édition, janvier 2018. Les paiements doivent être effectués en indiquant le numéro de la demande européenne, que l'OEB communique au demandeur au plus tard à la suite de la publication de la demande internationale et publie au Bulletin européen des brevets à la section I.2 (1). Si l'auteur du paiement ignore ce numéro au moment où il effectue ce paiement, il peut indiquer le numéro du dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.

[ 18 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).

[ 19 ] En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE ainsi que le Guide du déposant mentionné dans la note 17. La taxe d'examen est réduite de 75 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2), première phrase RRT).

[ 20 ] Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB.
Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office turc des brevets et des marque, par l'Institut des brevets de Visegrad ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 1 110 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1er avril 2016.
À compter du 1er avril 2018, la taxe de recherche pour une recherche européenne complémentaire n'est plus réduite en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC (CNIPA) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle.

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