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Informations juridiques

Journal officiel février 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A22
Online publication date: 28.2.2019

Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE en 2019 – Corrigendum

L'Office allemand des brevets et des marques nous a informés que cette année, en plus des jours fériés mentionnés dans la liste publiée au JO OEB 2019, A7, son "Centre d'information et de services" à Berlin sera fermé aussi le jour suivant :

le vendredi, 8 mars 2019.

Veuillez noter que cette année, en plus des jours fériés mentionnés dans la liste publiée au JO OEB 2019, A7, l'Office européen des brevets sera fermé aussi les jours de pont suivants (cf. le communiqué du Président de l'OEB, en date du 5 octobre 2018, JO OEB 2018, A81) :

le lundi, 23 décembre,

le vendredi, 27 décembre et

le lundi, 30 décembre 2019.

Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents.

Conformément à la règle 134(3) CBE, les dispositions de la règle 134(1) CBE sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes d'un État contractant.

 

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