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Informations juridiques

Journal officiel février 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A21
Online publication date: 28.2.2019

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 février 2019, relatif aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Introduction

Afin d'améliorer encore la qualité des services fournis par l'OEB aux titulaires de comptes et de faciliter la procédure de paiement, certaines modifications ont été apportées à la RCC. En particulier, la fonction actuelle de validation a été étendue au sein du paiement des taxes en ligne (cf. point 1 ci-dessous) ; la transparence concernant l'administration des comptes courants a été renforcée (cf. points 2 et 3 ci-dessous) ; la mise à disposition des comptes courants a été alignée sur la pratique actuelle (cf. point 4 ci-dessous) ; l'ordre de priorité du traitement des ordres de débit a été clarifié (cf. point 5 ci-dessous).

1. Extension de la fonction de validation

1.1 Contexte

Afin d'offrir davantage de flexibilité et de sécurité aux titulaires de comptes et d'améliorer encore la procédure de remboursement, l'OEB a ajouté une fonction de validation au service de paiement des taxes en ligne. La fonction de validation est opérationnelle depuis le 5 juillet 2017[ 1 ] et permet à l'OEB de rejeter automatiquement, à la source, les ordres de débit qui sont inclus dans un ordre collectif de débit envoyé au moyen de l'outil de paiement des taxes en ligne et qui ont pour objet soit le paiement de taxes annuelles (ou de surtaxes) afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes" ou à des brevets européens délivrés, soit le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à de telles demandes (cf. point 5.3 RCC).

Encouragé par les réactions très favorables des titulaires de comptes, l'OEB a décidé d'étendre cette fonction à d'autres catégories de paiements dans des circonstances précises.

1.2 Extension de la portée de la fonction de validation

À compter du 1er avril 2019, la fonction de validation sera étendue aux paiements uniques et à d'autres catégories de paiements collectifs dans les cas suivants :

  • paiements uniques de taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes" ou à des brevets européens délivrés ;
  • paiements collectifs et uniques de taxes annuelles effectués avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1) CBE, [ 2 ] à savoir les taxes annuelles pour la troisième année acquittées plus de six mois avant leur échéance et toutes les autres taxes annuelles acquittées plus de trois mois avant leur échéance ;
  • le double paiement de taxes, à l'exception de celles énumérées dans la nouvelle Annexe A.3 à la RCC (voir aussi le point 1.3 ci-dessous) ;
  • paiements uniques de taxes de transfert de droits afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes".

L'avantage de la fonction étendue de validation est que les taxes non dues ou qui ont déjà été acquittées ne seront pas prélevées, ce qui réduit le travail de traitement des remboursements aussi bien pour les utilisateurs que pour l'OEB.

Comme pour la fonction actuelle de validation, un message confirmant que l'ordre de débit n'a pas été exécuté sera généré par le système après validation et sera enregistré dans l'historique du compte au sein du paiement des taxes en ligne. De plus, afin de rendre tous les processus de paiement plus transparents pour les parties aux procédures et les tiers, la confirmation du rejet sera chargée dans la partie publique du dossier électronique de l'OEB.

Le point 5.3 RCC a été modifié en conséquence.

1.3 Taxes exclues de la fonction de validation

Les taxes qui peuvent être acquittées à plusieurs reprises pendant la procédure devant l'OEB sont exclues du champ d'application de la fonction de validation. Les taxes concernées, telles que la taxe d'opposition, la taxe de revendication, la taxe de recherche, etc., sont énumérées dans la nouvelle Annexe A.3 à la RCC.

Les doubles paiements effectués le même jour et les doubles paiements relatifs à un ordre de débit avec une date de paiement différée sont également exclus de la fonction de validation.

2. Modification du point 4.2 RCC – confirmation du solde de fin d'année du compte

Les titulaires de comptes courants peuvent suivre le solde de leur compte, consulter toutes les opérations (en suspens ou exécutées) ou télécharger leurs extraits de compte au moyen du paiement des taxes en ligne, afin d'obtenir un aperçu actuel de tous les mouvements. De plus, après la clôture de l'exercice, l'OEB leur transmet par courrier une confirmation du solde de fin d'année du compte. Le point 4.2 RCC a été modifié en conséquence.

3. Clôture ou désactivation d'office de comptes courants

Pour des raisons administratives, les comptes courants devraient être aussi transparents que possible. Par conséquent, l'OEB clôturera d'office les comptes courants dont le solde est nul et pour lesquels aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années. L'OEB déclarera d'office "inactifs" les comptes courants dont le solde est positif et pour lesquels aucune opération n'a été effectuée au cours des quatre dernières années. Dans ce dernier cas, le compte pourra être clôturé sur requête et le solde créditeur sera remboursé au titulaire du compte conformément au point 2.4 RCC. Si, en revanche, un ordre de débit est donné via un compte courant "inactif", celui-ci sera réactivé d'office sans lourdeur administrative pour le titulaire du compte.

Il restera possible de rouvrir un compte qui a été clos. À cet égard, il est fait référence au point 2.5 RCC.

Dans les deux cas, l'OEB avertira le titulaire du compte un mois avant que la désactivation ou la clôture ne prenne effet.

Le nom du titulaire d'un compte courant inactif est précédé de la mention XXX dans le service de paiement des taxes en ligne et dans la confirmation du solde de fin d'année du compte.

Les informations ci-dessus sont prises en compte dans le nouveau point 4.3 RCC.

4. Modification du point 1 RCC – dispositions générales

Le point 1 actuel dispose en particulier que les comptes courants sont disponibles pour acquitter des taxes, redevances et tarifs à l'OEB. Les redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'OEB et les tarifs de vente des publications visés à l'article 3 RRT ne peuvent toutefois être réglés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Le point 1 RCC a donc été modifié pour refléter la situation actuelle.

5. Modification du point 5.2 – ordre de priorité du traitement des ordres de débit

L'OEB a modifié le point 5.2 RCC pour clarifier l'ordre dans lequel il traite les ordres de débit qui sont reçus ou doivent être exécutés le même jour.

Le point 5.2.1 révisé indique clairement que les ordres de prélèvement automatique sont traités en premier.

Comme expliqué désormais au point 5.2.2, lorsqu'un ordre de débit ne peut pas être exécuté entièrement dans l'ordre croissant des codes de taxes en raison d'un crédit insuffisant, aucune autre taxe relative à cet ordre de débit n'est prélevée et aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné. Ce n'est qu'alors que l'OEB traite tout ordre de débit en suspens, dans l'ordre de priorité prescrit.

L'exemple ci-dessous illustre le traitement des ordres de débit en cas de crédit insuffisant :

Une demande européenne comportant 35 pages est déposée le 12 juin 2018. La taxe de dépôt, la taxe de recherche, la taxe de désignation et la taxe d'examen sont acquittées le même jour par un ordre de débit déposé via le nouveau dépôt en ligne (CMS). Le compte courant présente un solde de 950 EUR.

Code de taxe

Taxe

Montant dû EUR

001

Taxe de dépôt (dépôt en ligne)

120

002

Taxe de recherche

1 300

005

Taxe de désignation

585

006

Taxe d'examen

1 635

Le 14 juin 2018, la même partie forme une opposition et acquitte la taxe correspondante par ordre de débit via le nouveau dépôt en ligne (CMS).

Code de taxe

Taxe

Montant dû EUR

010

Taxe d'opposition

785

Compte tenu de l'ordre de priorité indiqué au point 5.2.1 RCC, l'ordre de débit du 12 juin 2018 est traité en premier. Cependant, le crédit du compte ne suffit pas à couvrir toutes les taxes devant être débitées le 12 juin 2018 (montant restant dû). Les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet, en commençant par la taxe de dépôt (001). Comme le crédit du compte est de 950 EUR, aucune des autres taxes concernées par l'ordre de débit (002, 005 et 006) ne peut être débitée tant que le compte n'est pas dûment approvisionné. Cela vaut aussi pour la taxe de désignation (005), même si le crédit restant après le prélèvement de la taxe de dépôt, à savoir 830 EUR, suffirait en principe pour couvrir cette taxe.

Comme indiqué au point 5.2.2 RCC, aucun autre ordre de débit déposé postérieurement ne sera traité, même si le crédit est suffisant. La taxe d'opposition mentionnée dans l'ordre de débit du 14 juin 2018 ne sera donc débitée qu'une fois que le compte sera dûment approvisionné pour couvrir toutes les taxes mentionnées dans l'ordre de débit du 12 juin 2018.

 

 

[ 1 ] Cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 6 juin 2017, relative à l'ajout d'une nouvelle disposition à la réglementation applicable aux comptes courants (point 5.3), JO OEB 2017, A44 ; voir aussi le Communiqué de l'OEB, en date du 6 juin 2017, relatif à l'ajout d'une fonction de validation au service de paiement des taxes en ligne, JO OEB 2017, A45.

[ 2 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 modifiant la règle 51 CBE (JO OEB 2018, A2).

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