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Informations juridiques

Journal officiel février 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A19
Online publication date: 28.2.2019

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relatif à la procédure de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales

1. Depuis le 1er mars 2011, l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'office récepteur du PCT utilise un système automatisé pour établir le "récépissé de documents" pour (ce qui est supposé constituer) les demandes internationales déposées auprès de l'OEB sur papier (par remise directe, courrier postal ou télécopie) à compter de cette date. La procédure par laquelle l'OEB accuse réception de ces demandes a donc été modifiée avec effet à compter de cette date. Le présent communiqué remplace le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2010, relatif à la procédure modifiée de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales déposées sur papier (JO OEB 2010, 642).

2. La procédure en vigueur depuis le 1er mars 2011 est décrite dans la partie I ci-dessous.

3. Les informations relatives à l'obtention immédiate d'un accusé de réception de la part de l'OEB figurent dans la partie II.

I. Procédure automatisée de délivrance d'un récépissé pour une demande internationale déposée sur papier

4. À la réception d'une telle demande, l'OEB établit automatiquement une version remaniée du formulaire OEB 1031 ("Récépissé de documents") et l'envoie par courrier.

5. Ce formulaire confirme la réception de chacune des pièces de la demande internationale (ex. : requête PCT, description, revendications, etc.) ainsi que de chacun des documents joints (ex. : pouvoir, support de données, document de priorité, feuille de calcul des taxes, etc.), conformément aux exigences définies à la règle 35(2) CBE ensemble l'article 150(2) CBE. Le nombre de feuilles dont se compose chaque document n'est pas vérifié.

6. L'OEB délivre le formulaire 1031 sans délai, en règle générale dans les quatre jours ouvrés à compter de la réception de la demande internationale par l'un de ses bureaux de réception (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, A.1.). La date de réception de la demande internationale est comprise dans ce laps de temps, à moins que la demande n'ait été reçue un jour ouvré après 16 h 45 HEC (heure d'Europe centrale) ou un jour chômé.

7. Le récépissé de documents étant généré automatiquement, les demandeurs n'ont pas besoin de remplir et d'envoyer le formulaire 1031.

8. Le formulaire OEB 1031 automatisé est envoyé au demandeur ou au mandataire, suivant le cas, à l'adresse indiquée dans le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101).

9. Il est rappelé aux demandeurs que depuis le 1er juillet 2006, les demandes internationales ne doivent plus être déposées en trois exemplaires, mais qu'un seul suffit (JO OEB 2006, 439).

10. Si la demande est déposée par télécopie, la procédure suivante s'applique en complément de celle décrite aux points 4 à 9 ci-dessus :

11. Conformément à la règle 92.4.c) PCT, si une partie des documents transmis par télécopie est illisible ou incomplète, l'OEB en informe le demandeur par télécopie dans les plus brefs délais.

12. Par ailleurs, il est rappelé aux demandeurs que, lorsqu'ils déposent une demande internationale par télécopie, ils doivent également produire une copie de confirmation, c'est-à-dire un exemplaire de chacune des pièces de la demande internationale ainsi que de chaque document joint. De plus, comme le précisent les notes relatives au formulaire de requête PCT (PCT/RO/101), il convient d'apposer sur la première page du formulaire PCT/RO/101 la mention "COPIE DE CONFIRMATION" suivie de la date de la transmission par télécopieur. Enfin, il est recommandé de joindre à la copie de confirmation le formulaire 1032, qui remplace le formulaire 44121 et est disponible sur le site Internet de l'OEB depuis le 1er mars 2011.

II. Autres procédures

13. Si la demande internationale est déposée en ligne, la réception des documents transmis est confirmée électroniquement pendant la session de transmission (article 11 de la décision du Président de l'OEB, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents, JO OEB 2018, A45). Il est donc recommandé aux demandeurs qui souhaitent recevoir un accusé de réception immédiatement après le dépôt d'effectuer celui-ci en ligne.

 

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