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Informations juridiques

Journal officiel février 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A17
Online publication date: 28.2.2019

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 30 PCT, la règle 94 PCT, l'article 150(2) CBE, l'article 128(4) CBE et la règle 145(2) CBE, décide :

Article premier

Inspection publique en ligne de dossiers PCT[ 1 ]

Les documents relatifs à des demandes internationales au titre du PCT contenus dans le dossier détenu par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire sont gratuitement ouverts à l'inspection publique par le biais du Registre européen des brevets.

Article 2

Disponibilité des documents

L'accès est donné aux tiers après la publication internationale de la demande internationale (article 30 PCT en liaison avec la règle 94.1bis et ter PCT).

Article 3

Documents exclus de l'inspection publique

Est exclu de l'inspection publique :

a) tout renseignement au sujet duquel le Bureau international a indiqué qu'il a été exclu de la publication conformément à la règle 48.2.l) PCT ou que le public n'y a pas accès conformément à la règle 94.1.d) ou e) PCT ;

b) tout document exclu de l'inspection publique en vertu de la Convention sur le brevet européen (articles 150(2) et 128(4) CBE, règle 144 CBE et décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, J.3.).

Article 4

Inspection publique par la délivrance de copies sur papier

Les dispositions de l'article premier, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que de l'article 2 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2019, A16) s'appliquent.

Article 5

Annulation de décisions antérieures

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 14 février 2018 relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2018, A14).

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2019.

Fait à Munich, le 20 février 2019

António CAMPINOS

Président

 

 

[ 1 ] En ce qui concerne la consultation de documents relatifs à des demandes internationales, y compris tout document se rapportant à l'examen préliminaire international, contenus dans le dossier détenu par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu, voir le communiqué de l'Office européen des brevets publié au JO OEB 2003, 382 et la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2019, A16).

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