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Informations juridiques

Journal officiel février 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A15
Online publication date: 28.2.2019

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'Office européen des brevets et de différentes décisions connexes du Président de l'Office

1. Le présent communiqué fait suite à la décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 20 février 2019[ 1 ], portant révision du montant des taxes et redevances de l'OEB, qui remplace les décisions antérieures correspondantes du Président. [ 2 ]

2. Conformément à l'article 3 du règlement relatif aux taxes, le Président de l'OEB est habilité à fixer le montant des taxes d'administration et des redevances.

3. La structure des taxes d'administration figurant dans le barème annexé aux décisions correspondantes du Président de l'OEB n'a toutefois pas été révisée depuis un certain temps. Après analyse, l'OEB a constaté que parmi ces taxes, plusieurs ne sont plus pertinentes ou ne sont que très rarement applicables. De plus, le grand nombre de codes de taxes d'administration est source de confusion pour les utilisateurs, et les mesures correctives qui doivent en conséquence être apportées font peser une lourde charge administrative sur les utilisateurs comme sur l'OEB.

4. Afin de simplifier la structure existante de ces taxes d'administration, il a été décidé de regrouper certaines d'entre elles sous un seul et même code et de supprimer celles qui sont désormais obsolètes. Les modifications effectuées (qui concernent le libellé des éléments du barème des taxes et leurs codes correspondants) n'ont cependant pas d'incidence sur les montants dus, qui sont inchangés.

A. Regroupement de certaines taxes d'administration sous un seul et même code

Inscription de licences et d'autres droits

5. Les taxes d'administration liées à l'inscription de licences et d'autres droits ou à la radiation de telles inscriptions (règle 23 CBE) sont désormais regroupées sous le même code de taxe 023, correspondant au point 2.1, n° 2 du barème des taxes (autrement dit, l'ancien code 024, relatif aux radiations, a été intégré au code 023). Le point 2.1, n° 2, dont le libellé a été modifié, s'énonce désormais comme suit :

Inscription de licences et d'autres droits, ou radiation d'une telle inscription (règle 23 CBE).

Délivrance de copies certifiées conformes

6. Les taxes d'administration perçues pour la délivrance de tout type de copie certifiée conforme sont désormais toutes regroupées sous le même code de taxe 029, correspondant, dans la liste des taxes d'administration, au point 2.1, n° 3, dont le libellé a été modifié et qui couvre désormais la délivrance d'une copie certifiée conforme :

d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité) (règle 54 CBE ; règles 17.1.b) et 21.2 PCT) (code 029 inchangé)

du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé (règle 74 CBE) (ancien code 025, intégré au code 029) et

d'autres pièces, y compris d'un extrait du Registre européen des brevets (ancien code 080, intégré au code 029).

B. Suppression de certaines taxes d'administration obsolètes

Extraits du Registre européen des brevets (règle 143 CBE)

7. Les documents du Registre européen des brevets sont disponibles en ligne gratuitement sur le site Internet de l'OEB. La taxe d'administration due pour l'obtention d'extraits du Registre (code 026) est donc à présent obsolète et a par conséquent été supprimée. L'OEB est encore susceptible de fournir un tel extrait. Ce document, qui sera désormais délivré gratuitement, ne sera toutefois fourni que dans des cas exceptionnels, après présentation d'une requête dûment motivée. Une copie certifiée conforme d'un extrait du Registre sera délivrée sur requête écrite et sous réserve du paiement de la taxe d'administration applicable (code 029).

Inspection publique en ligne de demandes de brevet et de brevets

8. Conformément à la règle 145(1) CBE, l'inspection publique des dossiers peut porter soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données. De plus, la règle 145(2) CBE prévoit que le Président de l'OEB arrête toutes les modalités de l'inspection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration. Les procédures concernant l'inspection publique des dossiers étaient jusque-là définies dans une décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007 (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, J.2.). Or, les demandes de brevet publiées sont désormais consultées presque exclusivement en ligne, par l'intermédiaire du site Internet de l'OEB. Ce service est disponible gratuitement.

9. Le nombre de requêtes en inspection publique par la délivrance de copies sur papier étant à présent très limité, la taxe d'administration (code 027) perçue pour la délivrance de copies sur papier (jusqu'à 100 pages de format A4) ou pour l'établissement d'une copie du dossier sur support de données électronique a été supprimée par la décision la plus récente du Président de l'OEB portant révision du montant des taxes.

10. La décision susmentionnée de la Présidente de l'OEB relative aux modalités de l'inspection publique a été modifiée en conséquence. [ 3 ] En particulier, l'article 2 a été reformulé, afin de supprimer le fondement juridique en vertu duquel cette taxe d'administration était perçue. Des copies sur papier de dossiers ne seront délivrées aux fins de l'inspection publique que dans des cas exceptionnels, après présentation d'une requête dûment motivée.

11. De plus, la décision connexe du Président de l'OEB, en date du 14 février 2018, relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2018, A14) a elle aussi été modifiée, [ 4 ] en particulier afin de supprimer la taxe d'administration qui était perçue antérieurement en vertu de l'article 4 pour la délivrance de copies sur papier de tels documents.

12. Enfin, étant donné que les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en ligne sur le site Internet de l'OEB, ce dernier ne traitera plus les requêtes en transmission de pièces du dossier par télécopie. Le supplément par page pour la transmission par télécopie en Europe et hors d'Europe (code 059) a été supprimé par la décision la plus récente du Président de l'OEB portant révision du montant des taxes.

Délivrance de récépissés par télécopie

13. Actuellement, la plupart des documents sont déposés en ligne (à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, de la nouvelle application de dépôt en ligne (CMS), du service de dépôt par formulaire en ligne ou du service de dépôt ePCT). Le récépissé électronique est généré instantanément.

14. Étant donné que l'OEB ne reçoit désormais qu'un très faible nombre de requêtes en délivrance d'un récépissé par télécopie, la taxe d'administration (code 031) qui devait dans le passé être acquittée à cet effet a été supprimée par la décision la plus récente du Président de l'OEB portant révision du montant des taxes.

15. La décision de la Présidente de l'OEB relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, A.3.) a été modifiée en conséquence. [ 5 ] En particulier, l'article 8(4) a été supprimé et, en règle générale, l'OEB ne délivrera plus de récépissé par télécopie.

16. Le communiqué de l'OEB, en date du 2 novembre 2010, relatif à la procédure modifiée de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales déposées sur papier (JO OEB 2010, 642), en particulier sa partie II, a fait l'objet de modifications correspondantes. [ 6 ]

C. Taxes d'administration non modifiées

17. Les autres taxes d'administration mentionnées au point 2.1 du barème des taxes annexé à la décision du Président de l'OEB sont inchangées. Ces taxes sont perçues pour :

l'inscription de transferts (code 022)

la communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (code 030)

la délivrance d'une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne (code 055).

18. Les taxes énumérées au point 2.1 du barème ont été renumérotées afin de tenir compte des changements exposés ci-dessus. La liste des redevances pour recherches diverses figurant au point 2.2 du barème est inchangée.

 

 

[ 1 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2019, A14).

[ 2 ] Décisions du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2013, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2014, A13) et en date du 16 décembre 2015, portant révision du montant de la taxe pour une recherche de type international (JO OEB 2016, A4).

[ 3 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2019, A16).

[ 4 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2019, A17).

[ 5 ] Décision du Président de l'OEB, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2019, A18).

[ 6 ] Communiqué de l'OEB, en date du 20 février 2019, relatif à la procédure de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales (JO OEB 2019, A19).

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