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Informations juridiques

Journal officiel janvier 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A6
Online publication date: 31.1.2019

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019

Le 1er avril 2019, une modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes (RRT) entre en vigueur. [ 1 ] Le présent communiqué offre un aperçu de la modification et de ses conséquences pour l'application de montants de taxes spécifiques par l'Office, en particulier ceux adoptés par la décision CA/D 17/17. [ 2 ] Pour de plus amples informations, voir le document CA/93/18. [ 3 ]

Modification de l'article 2 RRT

1. La modification introduit un nouveau paragraphe : le paragraphe 4 de l'article 2 RRT. Cette disposition prévoit que les montants de taxes modifiés liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format de document ne s'appliqueront qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office. Cette flexibilité permet à l'Office de garantir que les développements informatiques nécessaires seront achevés d'ici à ce que les montants de taxes concernés deviennent applicables.

Conséquences

2. Par une publication au Journal officiel de mars 2018, [ 4 ] les utilisateurs ont été informés que les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission, qui avaient été adoptées dans la décision CA/D 17/17, ne s'appliqueraient qu'une fois que les moyens techniques nécessaires au dépôt au format DOCX seraient disponibles. Cette information est annulée par la décision CA/D 11/18, qui, avec effet à compter du 1er avril 2019, délègue au Président de l'Office la compétence pour déterminer la date à partir de laquelle les montants de taxes concernés s'appliquent.

3. À compter du 1er avril 2019, les montants de taxes suivants continueront de ne pas s'appliquer avant une date fixée par le Président de l'Office : [ 5 ]

  • 90 EUR taxe de dépôt (article 2(1), point 1.i) RRT) ;
  • 825 EUR taxe de délivrance (article 2(1), point 7.i) RRT) ;
  • 1 025 EUR taxe de délivrance (article 2(1), point 7.ii), second tiret RRT) ;
  • 0 EUR taxe de transmission (article 2(1), point 18, premier tiret RRT) ;
  • 825 EUR taxe de délivrance (article 2(2), point 7.1i) RRT) ;
  • 1 025 EUR taxe de délivrance (article 2(2), point 7.1ii), second tiret RRT).

4. Le texte du RRT[ 6 ] tel qu'adopté par la décision CA/D 17/17[ 7 ] fixe le montant de la taxe de délivrance à 925 EUR, montant qui sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2019, et prévoit qu'il sera porté à 1 025 EUR à compter du 1er avril 2019. Ces dates sont annulées par la décision CA/D 11/18. En lieu et place, le Président de l'Office déterminera la date à partir de laquelle la hausse qui portera la taxe de délivrance à 1 025 EUR s'appliquera. [ 8 ] Par conséquent, la taxe de délivrance continuera d'être prélevée à hauteur de 925 EUR jusqu'à une date à déterminer dans une décision du Président de l'Office conformément à l'article 2(4) RRT.

Hausse de la taxe de dépôt pour les dépôts effectués autrement qu'en ligne et délai supplémentaire

5. Contrairement aux montants de taxes énumérés au point 3 ci-dessus, qui continueront de ne pas s'appliquer, la taxe de dépôt de 250 EUR pour les dépôts effectués autrement qu'en ligne[ 9 ] commencera à être appliquée par l'Office à compter du 1er avril 2019. Elle s'appliquera aux paiements effectués à compter du 1er avril 2019.

6. Un délai supplémentaire de six mois à compter du 1er avril 2019 a été prévu. [ 10 ] Pendant ce délai supplémentaire, un paiement effectué dans les délais mais uniquement à hauteur du montant appliqué avant le 1er avril 2019 n'entraînera pas une perte de droits si la différence est versée dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office.

Information précédente annulée

7. L'information publiée par l'OEB au JO 2018, A28, qui présente la pratique actuelle de l'Office consistant à ne pas appliquer certains montants de taxes tant que les moyens techniques nécessaires au dépôt au format DOCX ne sont pas disponibles, est annulée avec effet à compter du 1er avril 2019. À l'exception de la taxe de dépôt pour les dépôts effectués autrement qu'en ligne, ces montants de taxes continueront de ne pas être appliqués par l'Office jusqu'à la date qui sera déterminée par le Président de l'Office conformément à l'article 2(4) RRT. Cette date sera publiée longtemps à l'avance au Journal officiel.

Sources d'informations en ligne

8. Des informations précises et actualisées sur les montants des taxes applicables dans les procédures devant l'OEB figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ma6.html), en particulier dans le barème des taxes interactif (https://my.epoline.org/portal/classic/epoline.Scheduleoffees).

 

 

[ 1 ] CA/D 11/18, cf. JO OEB 2019, A3.

[ 2 ] JO OEB 2018, A4.

[ 3 ] Disponible à l'adresse www.epo.org/about-us/governance/documentation/ac-documents_fr.html.

[ 4 ] JO OEB 2018, A28.

[ 5 ] Article 2, CA/D 11/18.

[ 6 ] Article 2(1), point 7.1ii) RRT et article 2(2), point 7.1ii) RRT.

[ 7 ] JO OEB 2018, A4.

[ 8 ] Article 2, deuxième phrase, CA/D 11/18.

[ 9 ] Article 2(1), point 1.iii) RRT.

[ 10 ] Article 3, CA/D 11/18.

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