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Informations juridiques

Journal officiel janvier 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A3
Online publication date: 31.1.2019

Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2018 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 11/18)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

DÉCIDE :

Article premier

Le nouveau paragraphe 4 suivant est inséré à l'article 2 du règlement relatif aux taxes :

"(4) Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office."

Article 2

Sont considérés comme relevant de l'article premier de la présente décision les montants de taxes fixés à l'article 2, paragraphe 1, points 1i)7i) et ii), second tiret, et 18, premier tiret, ainsi qu'au paragraphe 2, point 7.1i) et ii), second tiret, du règlement relatif aux taxes.

Par conséquent, l'article 2, paragraphe 1, point 7ii), premier tiret, et paragraphe 2, point 7.1ii), premier tiret, du règlement relatif aux taxes s'applique jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office pour le paragraphe 1, point 7i) et ii), second tiret, et le paragraphe 2, point 7.1i) et ii), second tiret.

Article 3

Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2019, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2019, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2019.

Fait à Munich, le 12 décembre 2018

Par le Conseil d'administration

Le Vice-Président

Josef KRATOCHVÍL

 

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