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Informations juridiques

Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2018, Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2018

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Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2018

ÉditionPage(s)
Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1er avril 2018) PDFView
Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 20171-19PDFView
Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA20-21PDFView
Autres taxes22-23PDFView
Description des codes des taxes24-29PDFView

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