Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2018 modifiant la règle 154(1) du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et l'article 4 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (CA/D 6/18)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
La règle 154, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant :
"(1) Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit d'un rappel, il n'a pas acquitté le montant applicable de la cotisation annuelle à l'Institut dans un délai de cinq mois à compter soit :
a) du 1er janvier, pour les membres figurant sur la liste à cette date ; soit
b) de la date d'inscription, pour les membres inscrits sur la liste après le 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due."
Article 2
Le règlement en matière de discipline des mandataires agréés est modifié comme suit :
L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
"Tout mandataire agréé qui ne respecte pas les règles de conduite professionnelle est passible de l'une des sanctions suivantes :
a) l'avertissement,
b) le blâme,
c) l'amende d'un montant pouvant atteindre 10 000 EUR,
d) la radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée maximum de six mois, e) la radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée indéterminée."
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Fait à La Haye, le 28 juin 2018
Par le Conseil d'administration
Le Président
Christoph ERNST