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Informations juridiques

Journal officiel mars 2018

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Citation: OJ EPO 2018, A33
Online publication date: 29.3.2018

GB Royaume-Uni

Nouveaux montants des taxes

L'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.[ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Royaume-Uni sont informés qu'à compter du 6 avril 2018, les montants suivants sont applicables :

1. Taxes annuelles

 

GBP

5e année

70

6e année

90

7e année

110

8e année

130

9e année

150

10e année

170

11e année

190

12e année

220

13e année

260

14e année

300

15e année

360

16e année

420

17e année

470

18e année

520

19e année

570

20e année

610

2. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 90 GBP (60 GBP en cas de dépôt électronique) si le paiement est effectué lorsque la requête en transformation est présentée (une surtaxe de 25 % s'applique en cas de paiement ultérieur) ;

taxe de recherche : 180 GBP (150 GBP en cas de dépôt électronique) plus 20 GBP pour chaque revendication à partir de la vingt-sixième.

Paiement de taxes relatives aux brevets

Les coordonnées bancaires pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens au Royaume-Uni ont changé comme suit :

Bénéficiaire :
Intellectual Property Office

Nom et adresse de la banque :

Barclays Bank Plc
3rd Floor Windsor Court
3 Windsor Place
CARDIFF CF10 3ZL

N° du compte 80531766
Sort Code: 20-18-23

IBAN: GB31 BARC 2018 2380 5317 66
SWIFT: BARCGB22

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux VI.A, section 1, VII, section 2, et VIII, section 2.

 

 

[ 1 ] S.I. 2017, n° 1100.

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