Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe A
Conformément à l'article 11.3) i) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT[ 1 ], l'annexe A, point ii), a été modifiée avec effet au 1er avril 2018. Le texte complet du point ii) est reproduit ci-dessous.
Annexe A
États et langues
ii) les langues suivantes qu'elle acceptera :
l'anglais, le français, l'allemand et, lorsque l'office récepteur est l'office de propriété industrielle des Pays-Bas, le néerlandais.[ 2 ]
[ 2 ] cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 janvier 2018, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2018, A17).