BG Bulgarie
Nouveaux montants des taxes
L'Office bulgare des brevets nous a informés que le barème des taxes, adopté par le Décret gouvernemental n° 242 du 27.12.1999, a été modifié et complété par le JO n° 99 du 12 décembre 2017.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Bulgarie sont informés que depuis le 12 décembre 2017 les montants suivants sont applicables :
1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :
taxe pour publier la mention de la production de la traduction : 45 BGN
taxe pour publier la mention de la correction dans le Bulletin officiel : 45 BGN
2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :
publication de la mention de la traduction : 45 BGN
taxe pour la publication de la traduction : 80 BGN plus 10 BGN pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 10e
3. Taxes annuelles :
| BGN |
|---|---|
3e année |
40 |
4e année |
40 |
5e année |
140 |
6e année |
180 |
7e année |
220 |
8e année |
270 |
9e année |
380 |
10e année |
500 |
11e année |
600 |
12e année |
700 |
13e année |
800 |
14e année |
900 |
15e année |
1 000 |
16e année |
1 100 |
17e année |
1 200 |
18e année |
1 300 |
19e année |
1 500 |
20e année |
1 700 |
4. Inscription de transferts, licences et autres droits : 60 BGN
Paiement de taxes relatives aux brevets
Le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Bulgarie a changé comme suit :
Bulgarian National Bank (BNB)
Centralno Upravlenie
1, Knyaz Alexander І Sq.
1000 SOFIA
IBAN : BG90 BNBG 9661 3100 1709 01
SWIFT: BNBGBGSF
Compte bancaire correspondant de la BNB dans TARGET2 :
IBAN : BG83 BNBG 9661 1100 0661 41
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, IV, section 5, VI.A, section 1, et VIII, section 2.