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Informations juridiques

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 septembre 2017, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes joints à la présente décision.[ 1 ]

Article 2

À l'exception des points visés au paragraphe ci-dessous, les textes révisés entrent en vigueur le 1er décembre 2017 et remplacent ceux en date du 1er avril 2015 (publication supplémentaire 3 – JO OEB 2015).

Les points 2.1 b), 3.2 a), 5.1 et 6.1 de l'Annexe A.1 et toutes les dispositions explicatives correspondantes de l'Annexe A.2 qui régissent la procédure de prélèvement automatique pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne avec une requête en traitement anticipé (article 23.2) PCT ou 40.2) PCT) entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

Fait à Munich, le 27 septembre 2017

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Cf. p. 11 s. Cf. également le Communiqué de l’OEB, en date du 27 septembre 2017, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (p. 2).

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