La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB en 2015 et 2016

I.

BREVETABILITÉ

A.

Exceptions à la brevetabilité

1.

Brevetabilité des inventions biologiques

1.1

Revendications de produit relatives à des végétaux ou à du matériel végétal

T 83/05 3.3.04 10.09.15

T 1242/06 3.3.04 08.12.15

2

2

1.2

Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux

T 915/10 3.3.04 11.06.15

3

2.

Terme "thérapie" – définition du terme

T 2420/13 3.4.02 08.12.16

4

B.

Nouveauté

1.

Accessibilité au public – Modes d'accessibilité au public

1.1

Publications et autres documents imprimés

T 526/12 3.5.05 31.08.15

4

1.2

Usage antérieur public

T 1410/14 3.2.01 14.10.15

T 2440/12 3.5.07 15.09.15

5

5

2.

Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent

2.1

Prise en considération de dessins

T 2052/14 3.2.05 24.06.16

7

2.2

Possibilité de mettre en œuvre le contenu d'une divulgation

T 719/12 3.3.10 29.10.15

7

3.

Caractéristiques distinctives non techniques

T 2191/13 3.3.09 16.10.15

8

4.

Première et deuxième application thérapeutique

4.1

Revendications de substance proposée à une fin spécifique et revendications de type suisse

T 1021/11 3.3.04 02.06.15

9

4.2

Nouveauté de l'application thérapeutique

T 773/10 3.2.02 24.10.14

11

5.

Deuxième (ou autre) application non thérapeutique – Revendications de procédé

T 151/13 3.3.10 17.03.16

12

C.

Activité inventive

1.

État de la technique le plus proche

1.1

Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche

T 2517/11 3.4.01 12.10.16

T 1742/12 3.5.06 22.06.16

13

14

1.2

Sélection du point de départ le plus proche

T 1841/11 3.4.03 03.12.15

16

2.

Problème technique

2.1

Détermination du problème technique

T 943/13 3.3.09 25.06.15

17

2.2

Reformulation du problème technique

T 568/11 3.3.03 20.11.15

18

3.

Analyse a posteriori

T 2201/10 3.4.01 21.09.15

18

4.

Espérance raisonnable de réussite, notamment dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique

T 1577/11 3.3.01 03.06.15

19

5.

Appréciation de l'activité inventive

5.1

Caractère technique d'une invention

T 339/13 3.5.06 17.11.15

T 690/11 3.2.02 01.03.16

T 483/11 3.5.01 13.10.15

20

21

22

5.2

Appréciation de caractéristiques portant sur la présentation d'informations

T 651/12 3.4.03 14.04.16

T 1375/11 3.4.03 31.03.16

23

24

5.3

Combinaison de documents

T 454/13 3.3.05 21.06.16

25

II.

DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A.

Revendications

T 81/14 3.2.08 12.03.15

T 1722/11 3.5.03 18.12.15

T 1871/09 3.4.01 24.11.15

26

27

28

B.

Unité de l'invention

1.

Un seul concept inventif général

T 2248/12 3.3.04 29.10.15

29

1.1

Objet non couvert par la recherche – applicabilité de la règle 137(5) CBE

T 1126/11 3.5.06 08.01.16

31

C.

Possibilité d'exécuter l'invention

1.

Éléments de la demande déterminants pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé

T 206/13 3.4.02 28.09.15

32

2.

Exposé clair et complet – paramètres

T 147/12 3.3.03 16.03.16

32

3.

Exécution de l'invention

3.1

Reproductibilité

T 2001/12 3.4.03 29.01.15

33

3.2

Exécution de l'invention sans effort excessif – tâtonnements

T 2220/14 3.3.08 09.11.15

35

3.3

Documents publiés ultérieurement

T 1329/11 3.3.02 19.11.15

T 2059/13 3.3.01 07.12.15

36

36

4.

La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies

4.1

Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales

T 895/13 3.3.04 21.05.15

38

4.2

Dépôt de matière biologique

T 2542/12 3.3.08 23.02.16

39

5.

Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

T 1691/11 3.2.06 03.12.15

T 1727/12 3.2.05 01.02.16

40

41

D.

Priorité

1.

Titulaire du droit de priorité – ayant cause

T 577/11 3.2.05 14.04.16

42

2.

Inventions qui se réfèrent aux séquences nucléotidiques et aux séquences d'acides aminés

T 50/10 3.3.04 01.02.16

43

3.

Priorité partielle

G 1/15 29.11.16

44

E.

Modifications

1.

Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande

1.1

Norme de référence ("gold standard")

T 1363/12 3.2.06 12.12.14

46

1.2

Pas d'interprétation artificielle ni sémantique

T 99/13 3.3.07 14.01.16

46

1.3

Modification et clarté – piège inextricable

T 81/13 3.3.07 05.11.15

47

1.4

Disclaimer

1.4.1

Applicabilité aux disclaimers non divulgués de la norme de référence énoncée dans la décision G 2/10

T 437/14 3.3.09 17.10.16

48

1.4.2

Formulation des disclaimers – clarté

T 2130/11 3.3.07 02.12.14

50

1.4.3

La mise à disposition de l'objet restant dans la revendication à la date de dépôt ou de priorité de la demande

T 1808/13 3.3.08 26.02.15

T 1441/13 3.3.08 09.09.14

50

50

1.5

Plages de valeurs – termes qualificatifs "inférieur à" et "environ"

T 1990/10 3.3.08 10.12.15

51

1.6

Suppression d'une caractéristique essentielle

T 1515/11 3.4.03 29.01.16

52

2.

Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée

2.1

Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes ("comprenant")

T 1360/11 3.3.07 11.11.14

53

2.2

Remplacement des dessins

T 236/12 3.2.01 14.11.14

54

2.3

Piège inextricable – pas de piège au titre de l'article 123(2)- (3) CBE – absence de nouveauté due à la perte du droit de priorité

T 1983/14 3.5.01 23.11.15

54

2.4

Modification d'une revendication de type suisse en une revendication au titre des dispositions de l'article 54(5) CBE

T 1673/11  3.3.02 20.10.15

55

F.

Demandes divisionnaires – exigence relative à une demande antérieure encore en instance

J 23/13 3.1.01 30.03.15

J 22/13 3.1.01 01.09.15

56

56

III.

PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Confiance légitime

T 595/11 3.2.04 27.05.15

T 105/11 3.5.07 10.03.16

T 1785/15 3.2.04 09.05.16

57

57

58

B.

Droit d'être entendu

T 2238/11 3.3.04 08.10.15

T 738/13 3.2.06 01.07.16

T 1691/15 3.2.07 27.07.16

59

60

60

C.

Procédure orale

1.

Requête tendant à recourir à la procédure orale – nouvelle procédure orale devant la même instance

T 1548/11 3.2.05 22.09.15

61

2.

Modification de la date de la procédure orale

T 1246/10 3.5.04 31.03.15

T 861/12 3.3.01 02.03.16

62

62

3.

Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR

T 1459/11 3.3.03 21.07.15

63

4.

Procédure orale sous forme de visioconférence

T 2068/14 3.5.06 30.07.15

63

5.

Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours

T 37/12 3.2.01 02.10.14

64

D.

Délais, poursuite et interruption de la procédure

T 854/12 3.2.01 08.08.16

64

E.

Restitutio in integrum – bien-fondé de la requête

T 1101/14 3.5.06 12.12.14

T 1022/14 3.5.05 03.07.15

T 942/12 3.3.03 17.11.15

J 15/14 3.1.01 18.06.15

J 7/15 3.1.01 12.10.16

66

66

66

66

66

F.

Droit de la preuve

1.

Témoins et experts

T 2054/11 3.2.04 09.10.15

67

2.

Instruction – droit d'être entendu

T 2294/12 3.3.05 12.01.16

T 1363/14 3.2.01 30.05.16

68

68

3.

Force probante appréciée au cas par cas

3.1

Témoignages et attestations écrites

T 2565/11 3.2.01 05.04.16

70

3.2

Archives et publications Internet

T 2227/11 3.4.03 18.02.16

T 353/14 3.4.03 15.09.16

71

72

4.

Degré de conviction de l'instance

4.1

Usage antérieur public

T 202/13 3.2.03 10.07.15

T 2338/13 3.3.05 29.09.16

73

74

4.2

Accessibilité au public des documents de l'état de la technique

T 2451/13 3.3.09 14.01.16

75

5.

Charge de la preuve

5.1

Répartition de la charge de la preuve

T 30/15 3.2.07 20.01.16

76

5.2

Déplacement de la charge de la preuve

T 473/13 3.5.02 11.05.16

78

G.

Soupçon de partialité

T 355/13 3.5.02 18.11.15

79

H.

Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

T 1254/11 3.4.02 17.09.15

T 1088/11 3.4.03 17.06.16

80

80

I.

Rectification d'erreurs dans les décisions

T 1785/15 3.2.04 09.05.16

81

J.

Registre européen des brevets

J 17/14 3.1.01 15.06.15

82

K.

Observations présentées par des tiers

T 1756/11 3.2.04 14.01.15

83

L.

Représentation

1.

Pouvoir de représentation

J 19/13 3.1.01 30.05.16

84

1.1

Subdélégation de pouvoir

T 2453/12 3.3.07 24.05.16

85

2.

Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé

T 1693/10 3.4.02 09.07.15

86

IV.

PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Procédure d'examen

1.

Modifications – Pouvoir d'appréciation conféré à la division d'examen par la règle 137(3) CBE

T 918/14 3.2.04 02.11.16

87

2.

Recherches additionnelles au cours de l'examen

T 779/11 3.5.07 23.06.16

88

3.

Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche – règle 137(5) CBE

T 736/14 3.5.05 25.02.16

89

B.

Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours

1.

Transmission de la qualité de partie

1.1

Transmission conjointe de la qualité d'opposant et de l'activité économique à laquelle se rapporte l'opposition

T 423/11 3.5.06 11.03.15

90

1.2

Conséquence de la conclusion d'absence de transmission au cours de la procédure d'opposition

T 194/15 3.3.04 09.03.16

91

2.

Intervention – position juridique de l'intervenant

T 614/13 3.3.03 02.07.15

92

3.

Poursuite de la procédure d'opposition après la renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci

T 740/15 3.3.03 10.11.15

T 500/12 3.3.08 24.04.15

92

92

4.

Coûts

T 383/13 3.3.07 17.12.15

93

C.

Procédure d'opposition

1.

Formation de l'opposition dans les délais

T 2061/12 3.2.07 19.10.16

94

2.

Correction du nom de l'opposant – preuve du but poursuivi initialement

T 615/14 3.3.09 27.10.15

95

3.

Nouveau motif d'opposition contre une revendication modifiée

T 565/13 3.3.10 10.05.16

95

4.

Moyens invoqués tardivement dans la procédure d'opposition

T 1883/12 3.2.04 17.11.14

T 66/14 3.3.05 15.11.16

96

96

5.

Champ d'application de la règle 43(2) CBE à la procédure d'opposition

T 830/11 3.4.01 08.03.16

97

6.

Clarté de la modification – caractéristique d'une revendication du brevet tel que délivré prise hors contexte – applicabilité de la décision G 3/14

T 248/13 3.3.09 12.07.16

99

D.

Procédure de recours

1.

Chambre de recours compétente

T 854/12 3.2.01 08.08.16

99

2.

Forme et délai du recours – introduction du recours dans les délais

T 1325/15 3.5.07 07.06.16

101

3.

Reformatio in peius – exception à l'interdiction

T 2129/14 3.2.02 01.06.16

102

4.

Moyens invoqués tardivement dans la procédure de recours

4.1

Pertinence

T 2054/11 3.2.04 09.10.15

T 2471/13 3.3.06 13.01.16

T 340/12 3.5.03 03.12.15

67, 103

104

104

4.2

Article 12(4) RPCR – Principes généraux

T 1873/11 3.5.02 25.02.16

104

4.3

Notification des chambres de recours

T 1459/11 3.3.03 21.07.15

63, 104

4.4

Requêtes non motivées

T 217/10 3.2.02 25.03.15

T 1890/09 3.2.02 26.03.15

T 1784/14 3.3.09 12.05.16

T 2288/12 3.2.03 06.10.15

T 2355/14 3.2.05 27.09.16

T 100/13 3.2.01 13.10.15

T 1533/13 3.3.09 08.12.15

105

105

105

105

106

106

107

4.5

Modifications après fixation de la date de la procédure orale

T 416/12 3.2.04 14.06.16

107

4.6

Pouvoir d'appréciation des chambres en matière d'admission de requêtes déjà rejetées par la première instance

T 182/12 3.5.02 20.10.16

T 971/11 3.2.05 04.03.16

T 490/13 3.3.07 10.05.16

T 820/14 3.5.06 29.11.16

T 1286/14 3.5.05 29.09.16

107

108

109

109

110

4.7

Arguments produits tardivement

T 55/11 3.2.05 16.02.16

111

4.8

Des documents/moyens de preuve ont été admis

T 1830/11 3.2.07 29.07.15

112

4.9

Nouveaux moyens présentés dans le cadre d'une reprise de la procédure devant les chambres de recours

R 16/13 08.12.14

T 379/10 3.3.01 21.09.15

113

113

4.10

Poursuite de la procédure de recours à l'issue de la procédure orale

T 577/11 3.2.05 14.04.16

113

5.

Clôture de la procédure de recours

5.1

Possibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve

T 1402/13 3.3.05 25.02.16

114

6.

Renvoi à la première instance

6.1

Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de renvoi

T 985/11 3.3.04 09.09.15

114

6.2

Raisons particulières s'opposant au renvoi

T 2171/14 3.2.06 31.05.16

T 1647/15 3.2.01 24.06.16

115

116

6.3

Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré

T 2086/13 3.3.10 02.02.16

T 308/14 3.3.09 22.03.16

116

117

7.

Remboursement de la taxe de recours

T 823/11 3.5.07 21.12.15

T 1824/15 3.5.06 26.07.16

T 1325/15 3.5.07 07.06.16

118

118

120

E.

Procédures devant la Grande Chambre de recours

G 1/14 19.11.15

R 19/12 12.04.16

R 16/13 08.12.14

R 2/14 22.04.16

R 8/15 18.07.16

121

122

123

124

125

III.

CHAMBRE DE RECOURS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

1.

Notation de l'épreuve C

D 11/14 10.02.15

126

2.

Examen préliminaire

D 1/15 04.05.16

D 1/16 25.08.16

D 4/16 30.08.16

D 5/16 25.08.16

D 6/16 11.11.16

D 10/16 05.09.16

D 15/16 07.09.16

127

127

127

127

127

127

127