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Informations juridiques

Journal officiel novembre 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A104
Online publication date: 30.11.2017

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Par la Résolution n° 780/2017 relative aux taxes, publiée le 22 août 2017,[ 1 ] certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle (INPI) ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés que depuis le 1er septembre 2017 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de transmission : 21,04 EUR

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE 

taxe pour la protection provisoire : 52,57 EUR pour un dépôt en ligne, 105,16 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction des revendications : 26,30 EUR pour un dépôt en ligne, 52,57 EUR pour un dépôt sur papier

3. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE 

taxe nationale de validation : 52,57 EUR pour un dépôt en ligne, 105,16 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction du fascicule de brevet : 26,30 EUR pour un dépôt en ligne, 52,57 EUR pour un dépôt sur papier

4. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

0

4e année

0

5e année

51,85

6e année

77,77

7e année

103,71

8e année

155,56

9e année

311,11

10e année

362,97

11e année

362,97

12e année

414,82

13e année

466,67

14e année

518,53

15e année

570,37

16e année

570,37

17e année

674,08

18e année

674,08

19e année

725,93

20e année

725,93

5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 105,16 EUR pour un dépôt en ligne, 210,31 EUR pour un dépôt sur papier

6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d’utilité national ou en modèles d’utilité nationaux :

taxe de dépôt : 105,16 EUR pour un dépôt en ligne, 210,31 EUR pour un dépôt sur papier

taxe d’examen : 78,88 EUR pour un dépôt en ligne, 157,73 EUR pour un dépôt sur papier

7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 105,16 EUR pour un dépôt en ligne, 131,45 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence : 89,38 EUR pour un dépôt en ligne, 105,16 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence obligatoire : 10,52 EUR pour un dépôt en ligne, 21,04 EUR pour un dépôt sur papier

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Diário da República, 2ª Série – n° 161 de 22 de agosto de 2017.

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