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Informations juridiques

Journal officiel août 2017

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40e année, nombre 8, articles A66-A71
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Journal officiel août 2017

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : juillet 2017)A66PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle de Malaisie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA67PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA68PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA69PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision du Président des chambres de recours, en date du 1er septembre 2017, désignant le suppléant du Président des chambres de recoursA70PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
LU Luxembourg
Changement des coordonnéesA71PDFView

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