Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2017 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office turc des brevets et des marques (CA/D 9/17)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 153, paragraphe 7,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DÉCIDE :
Article premier
(1) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi conformément au protocole sur la centralisation par l'Office turc des brevets et des marques est réduite de 1 110 EUR.
(2) Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'Office turc des brevets et des marques.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2017 et s'applique aux demandes internationales déposées entre le 8 mars 2017 et le 31 mars 2020 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office turc des brevets et des marques, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er juillet 2017.
Fait à La Haye, le 28 juin 2017
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD