Décision du Conseil d'administration en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 6/17)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
La lettre b de la règle 27 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
"b) sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée ;"
Article 2
La règle 28 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :
1. Le texte actuel devient le paragraphe 1, lettres a à d.
2. Le nouveau paragraphe 2 suivant est ajouté :
"(2) Conformément à l'article 53b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique."
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les règles 27 et 28 CBE, telles que modifiées par l'article premier et l'article 2 de la présente décision, s'appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu'aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance à cette date.
Fait à La Haye, le 29 juin 2017
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD