NL Pays-Bas
Paiement des taxes
L'Office néerlandais des brevets nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens aux Pays-Bas a changé comme suit :
Titulaire du compte : RVO Octrooien
Coordonnées bancaires :
ING Bank
P.O. Box 1800
1000 BV Amsterdam
IBAN : NL41 INGB 0705 0012 96
BIC : INGBNL2A
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, colonne 2.