IT Italie
Paiement de taxes relatives aux brevets
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Italie sont informés qu'à compter du 1er août 2016, la réglementation suivante est applicable :
1. Bénéficiaire – Coordonnées bancaires
a) Paiements à l’intérieur de l’Italie
Bénéficiaire : Agenzia delle Entrate
Tout versement de taxes en relation avec des brevets européens doit être effectué à l'aide du formulaire F24 auprès d'une banque italienne autorisée ou d'un bureau de poste.
i) Taxes annuelles pour les brevets européens : F24, code "C301" pour "Annualità convalida Brevetto Europeo"
ii) Autres taxes : F24, codes "C300" et "C302"
b) Paiements depuis d'autres États de la zone euro
Bénéficiaire : Tesoreria dello Stato
Nom de la banque : Banca d'Italia
IBAN : IT09 Z010 0003 2453 4800 8121 701[ * ]
BIC : BITAITRRENT
c) Paiements depuis des États hors de la zone euro
Bénéficiaire : Banca d'Italia
Nom de la banque correspondante : Deutsche Bank
IBAN : DE03 5007 0010 0935 6403 00
BIC : DEUTDEFF
2. Modalités de paiement
a) Auprès d'une banque italienne ou d'un bureau de poste italien à l'aide du formulaire obligatoire (F24). L’attestation du versement doit être présentée à l’Office italien des brevets et des marques (UIBM).
b) et c) virement bancaire
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
2a) Pour les paiements au moyen du F24 : la date du paiement auprès d'un bureau de poste ou d’une banque en Italie (cachet de la poste)
2b) et c) Pour les virements bancaires depuis l’étranger : la date de l’inscription au crédit d'un des comptes indiqués
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonnes 2, 3 et 4.
[ * ] Note de la rédaction : Le numéro IBAN pour le paiement des taxes relatives aux brevets européens en Italie a été publié comme suit : IT09 Z010 0003 2453 8008 1217 01. Cette référence est incorrecte et a été corrigée comme suit : IT09 Z010 0003 2453 4800 8121 701
(voir corrigendum, JO OEB 2020, A112).