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Informations juridiques

Journal officiel décembre 2015

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38e année, nombre 12, articles A103-A108

Journal officiel décembre 2015

SHA-1: 3df7ce720c2fa333463343c6fcd869f76cbbe490
ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : décembre 2015)A103PDFView
OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 23 novembre 2015, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'oppositionA104PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA105PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA106PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (situation au 30.11.2015)A107PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
BE Belgique
Nouveaux montants des taxesA108PDFView

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