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Informations juridiques

Journal officiel novembre 2015

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38e année, nombre 11, articles A91-A102
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Journal officiel novembre 2015

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documentsA91PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 octobre 2015, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 1/15A92PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE")A93PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenneA94PDFView
Événements : Search Matters et Examination Matters 2016A95PDFView
Représentation
Examen européen de qualification Jury d'examen pour l'examen européen de qualification Résultats d'examenA96PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA97PDFView
Stages destinés aux professionnels en matière de brevets Praktika Intern 2016 – collaboration avec les examinateursA98PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA99PDFView
Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalentsA100PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/15A101PDFView
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 24 mars 2015 G 3/14A102PDFView

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