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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2015

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38e année, nombre 10, articles A82-A90
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Journal officiel octobre 2015

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 14 octobre 2015 modifiant la règle 82 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 9/15)A82PDFView
Décision du Conseil d'administration en date du 14 octobre 2015 modifiant la règle 147 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 10/15)A83PDFView
OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 1er octobre 2015 fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en République de MoldavieA84PDFView
Validation des brevets européens en République de Moldavie (MD) à compter du 1er novembre 2015A85PDFView
Programme pilote relatif aux stratégies de rechercheA86PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA87PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA88PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
LT Lituanie
Paiement des taxesA89PDFView
ME Monténégro
Nouveaux montants des taxesA90PDFView

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