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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2015, A67
Online publication date: 31.7.2015

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Par la Résolution n° 1140/2015 du 5 juin 2015 relative aux taxes et la Déclaration de rectification n° 556-A/2015 publiée le 26 juin 2015[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1er juillet 2015 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de transmission : 10,41 EUR pour les dépôts en ligne, 20,82 EUR pour les dépôts sur papier

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE 

taxe pour la protection provisoire : 52,04 EUR pour un dépôt en ligne, 104,08 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction des revendications : 26,03 EUR pour un dépôt en ligne, 52,04 EUR pour un dépôt sur papier

3. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE 

taxe nationale de validation : 52,04 EUR pour un dépôt en ligne, 104,08 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction du fascicule de brevet : 26,03 EUR pour un dépôt en ligne, 52,04 EUR pour un dépôt sur papier

4. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

0

4e année

0

5e année

51,32

6e année

76,98

7e année

102,65

8e année

153,97

9e année

307,93

10e année

359,26

11e année

359,26

12e année

410,58

13e année

461,90

14e année

513,23

15e année

564,54

16e année

564,54

17e année

667,19

18e année

667,19

19e année

718,51

20e année

718,51

5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 104,08 EUR pour un dépôt en ligne, 208,16 EUR pour un dépôt sur papier

6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

taxe de dépôt : 104,08 EUR pour un dépôt en ligne, 208,16 EUR pour un dépôt sur papier

taxe d'examen : 78,07 EUR pour un dépôt en ligne, 156,12 EUR pour un dépôt sur papier

7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 104,08 EUR pour un dépôt en ligne, 130,11 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence : 88,46 EUR pour un dépôt en ligne, 104,08 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence obligatoire : 10,41 EUR pour un dépôt en ligne, 20,82 EUR pour un dépôt sur papier

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Diário da República, 2ª Série – Nº 123 – 26 de Junho de 2015.

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