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Informations juridiques

Journal officiel avril 2015

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38e année, nombre 4, articles A35-A43
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Journal officiel avril 2015

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2015 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 3/15)A35PDFView
OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2015, concernant les modifications des règles 2, 124, 125, 126, 127, 129, 133 et 134 CBE, ainsi que les décisions du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relatives aux pièces reçues tardive­ment et au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électroniqueA36PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA37PDFView
Séminaires du CEIPI relatifs à l'examen préliminaire de l'EEQ 2016A38PDFView
CEIPI Examen européen de qualification 2016 ("examen principal")A39PDFView
CEIPI/epi ‑ Formation de base en droit européen des brevetsA40PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA41PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
G 1/13 - "Recevabilité de la saisine (oui)" – "Société ayant fait opposition qui a cessé d'exister en vertu du droit national" – "Rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national" – "Reconnaissance par l'OEB du rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national (oui)" – "Poursuite de la procédure d'opposition par la société ayant fait opposition qui a été rétablie (oui)" – "Recevabilité du recours (oui)"A42PDFView
TRAITÉS INTERNATIONAUX
Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets - SynopsisA43PDFView

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