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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2015, A14
Online publication date: 30.1.2015

EE Estonie

Nouveaux montants des taxes

Par la nouvelle Loi sur les taxes nationales, adoptée le 10 décembre 2014[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office estonien des brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Estonie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2015, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 32 EUR

2. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 45 EUR

Surtaxe pour prorogation du délai pour produire la traduction : 32 EUR

3. Taxes annuelles :

 

EUR

1re année

26

2e année

26

3e année

64

4e année

77

5e année

96

6e année

120

7e année

135

8e année

155

9e année

180

10e année

205

11e année

245

12e année

285

13e année

320

14e année

360

15e année

405

16e année

450

17e année

495

18e année

540

19e année

585

20e année

630

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 225 EUR plus 13 EUR pour chaque revendication à partir de la 11e

Transformation en une demande nationale de modèle d'utilité :

Taxe de dépôt : 105 EUR

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 32 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonnes 5, 8 et 9, VI, colonne 1, VII, colonnes 2 et 5, et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] RT I, 30.12.2014, 1.

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