Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (CA/D 26/08)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 2, lettre c CBE, et son article 134bis, paragraphe 1, lettre b CBE,
vu le texte existant du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
DÉCIDE :
Article premier
Le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel qu'adopté le 9 décembre 1993 (CA/D 15/93) et tel que modifié pour la dernière fois par décision du Conseil d'administration du 24 octobre 2002 (CA/D 4/02), est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Fait à Munich, le 10 décembre 2008
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER