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Informations juridiques

Journal officiel décembre 2014

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37e année, nombre 12, articles A118-A124
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Journal officiel décembre 2014

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : décembre 2014)A118PDFView
OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA119PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA120PDFView
Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalentsA121PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
G 1/11 - "Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE – Compétence d'une chambre de recours technique"A122PDFView
Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (situation au 31.10.2014)A123PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
LT Lituanie
Nouveaux montants des taxes en eurosA124PDFView

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