Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Journal officiel septembre 2014

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2014, A96
Online publication date: 30.9.2014

RS Serbie

Nouveaux montants des taxes 

L'Office serbe de la propriété intellectuelle nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées[ 1 ].

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Serbie sont informés qu'à compter du 1er juillet 2014, les montants suivants sont applicables pour les taxes annuelles :

 

RSD

3e année

10 050

4e année

12 200

5e année

14 360

6e année

17 230

7e année

20 090

8e année

22 970

9e année

25 840

10e année

28 720

11e année

34 470

12e année

40 220

13e année

45 970

14e année

51 720

15e année

57 470

16e année

63 220

17e année

68 970

18e année

74 720

19e année

80 470

20e année

86 220

La taxe est réduite de 50 % pour les personnes physiques.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" 

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant au tableau VI, colonne 1.

 

[ 1 ] Official Gazette of the Republic of Serbia No. 57/2014.

Partager l’information ...