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Informations juridiques

Journal officiel septembre 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A95
Online publication date: 30.9.2014

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Par la Résolution n° 1123/2014 du 23 mai 2014 relative aux taxes et la Déclaration de rectification n° 622/2014 publiée le 19 juin 2014[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1er juillet 2014 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de transmission : 20,90 EUR pour les dépôts sur papier

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE 

taxe pour la protection provisoire : 52,25 EUR pour un dépôt en ligne, 104,50 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction des revendications : 26,13 EUR pour un dépôt en ligne, 52,25 EUR pour un dépôt sur papier

3. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE 

taxe nationale de validation : 52,25 EUR pour un dépôt en ligne, 104,50 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction du fascicule de brevet : 26,13 EUR pour un dépôt en ligne, 52,25 EUR pour un dépôt sur papier

4. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

0

4e année

0

5e année

51,53

6e année

77,29

7e année

103,06

8e année

154,59

9e année

309,17

10e année

360,70

11e année

360,70

12e année

412,23

13e année

463,76

14e année

515,29

15e année

566,81

16e année

566,81

17e année

669,87

18e année

669,87

19e année

721,40

20e année

721,40

5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 104,50 EUR pour un dépôt en ligne, 209 EUR pour un dépôt sur papier

6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d’utilité national ou en modèles d’utilité nationaux :

taxe de dépôt : 104,50 EUR pour un dépôt en ligne, 209 EUR pour un dépôt sur papier

taxe d’examen : 78,38 EUR pour un dépôt en ligne, 156,75 EUR pour un dépôt sur papier

7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 104,50 EUR pour un dépôt en ligne, 130,63 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence : 88,82 EUR pour un dépôt en ligne, 104,50 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence obligatoire : 10,45 EUR pour un dépôt en ligne, 20,90 EUR pour un dépôt sur papier

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" 

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

[ 1 ] Diário da República, 2ª Série – n° 116 de 19 de junho de 2014.

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