Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/ D 14/13)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment ses articles 33, paragraphe 2, lettre d CBE, et article 153, paragraphe 7 CBE,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DÉCIDE :
Article premier
L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"Article 2
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier RRT sont fixées comme suit :
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EUR |
1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2 CBE) ; lorsque |
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- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne |
120 |
- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne |
210 |
1bis. Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2 CBE) |
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1ter. Taxe additionnelle en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4 CBE) |
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- taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération |
210 |
- taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération |
420 |
- taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération |
630 |
- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure |
840 |
2. Taxe de recherche |
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- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2 CBE, règle 62 CBE, règle 64, paragraphe 1 CBE, article 153, paragraphe 7 CBE, règle 164, paragraphes 1 et 2 CBE) |
1 285 |
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2 CBE, règle 64, paragraphe 1 CBE, article 153, paragraphe 7 CBE) |
875 |
- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1 CBE) |
1 875 |
- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT) |
1 875 |
3. Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2 CBE) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 |
580 |
4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1 CBE), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande |
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- pour la troisième année |
465 |
- pour la quatrième année |
580 |
- pour la cinquième année |
810 |
- pour la sixième année |
1 040 |
- pour la septième année |
1 155 |
- pour la huitième année |
1 265 |
- pour la neuvième année |
1 380 |
- pour la dixième année et chacune des années suivantes |
1 560 |
5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2 CBE) |
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6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1 CBE) |
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- pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005 |
1 805 |
- pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005 |
1 620 |
- pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7 CBE) |
1 805 |
7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3 CBE), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 |
915 |
8. Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2 CBE, règle 95, paragraphe 3 CBE) |
75 |
9. Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3 CBE, règle 95, paragraphe 3 CBE) |
120 |
10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 CBE, article 105, paragraphe 2 CBE) |
775 |
10bis. Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1 CBE) |
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- requête en limitation |
1 155 |
- requête en révocation |
520 |
11. Taxe de recours (article 108 CBE) |
1 860 |
11bis. Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4 CBE) |
2 880 |
12. Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1 CBE) |
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- en cas de retard de paiement de taxe |
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- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3 CBE |
250 |
- autres cas |
250 |
13. Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1 CBE, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT) |
635 |
14. Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3 CBE, article 140 CBE) |
75 |
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3 CBE) |
230 |
15. Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1 CBE, règle 71, paragraphe 4 CBE, règle 162, paragraphe 1 CBE) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 |
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- pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e |
235 |
- pour chaque revendication à partir de la 51e |
580 |
16. Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3 CBE) |
75 |
17. Taxe de conservation de la preuve (règle 123, paragraphe 3 CBE) |
75 |
18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4 CBE) |
130 |
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2 CBE) |
1 930 |
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25 CBE) |
3 860 |
21. Taxe de réserve (règle 158, paragraphe 3 CBE, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT) |
865 |
22. Taxe de réexamen (règle 45bis, paragraphe 6c) PCT) |
865 |
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(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3 RRT, l'article 2, point 3bis RRT, l'article 2, point 7 RRT et l'article 2, point 15 RRT du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant : |
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3. Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2 CBE), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté |
100 |
3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein |
100 |
7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3 CBE), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent |
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7.1 35 pages au maximum |
915 |
7.2 plus de 35 pages |
915 |
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15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1 CBE, règle 71, paragraphe 4 CBE, règle 162, paragraphe 1 CBE) |
235 |
Article 2
(1) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets est réduite de 1 100 EUR.
(2) Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.
Article 4
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables :
(1) Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les nouveaux montants des taxes fixés à l'article premier de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2014.
(2) Le nouveau montant de la taxe de transmission pour une demande internationale de brevet est applicable aux demandes déposées à compter du 1er avril 2014.
(3) La taxe additionnelle dans le cas d'une demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014.
(4) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2014, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2014, la taxe concernée est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.
(5) L'article 2 de la présente décision est applicable aux demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 2016 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er avril 2014.
(6) La référence à la "règle 164, paragraphes 1 et 2 CBE" à l'article 2(1), point 2 RRT, premier tiret tel que modifié prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la règle 164 CBE modifiée le 1er novembre 2014.
Article 5
La décision CA/D 14/12 du 25 octobre 2012 (JO OEB 11/2012, 584) est annulée avec effet à compter du 1er avril 2014 et remplacée par la présente décision.
Fait à Munich, le 13 décembre 2013
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD