Informations juridiques

Journal officiel novembre 2011

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DECISIONS DES CHAMBRES DE RECOURS
Chambre de recours technique T 1635/09 – 3.3.02 – Composition contraceptive/BAYER SCHERING PHARMA AG "Requête principale, requêtes subsidiaires 1, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 21, 22 : procédé thérapeutique – (oui) : prévention ou atténuation des effets secondaires pathologiques" – "Requêtes subsidiaires 2, 3, 6, 9, 10, 13 : exposé suffisant – (non) : invention ne pouvant être mise en oeuvre dans l'ensemble du domaine revendiqué, effort déraisonnable" – "Requêtes subsidiaires 16, 17, 20 : exposé suffisant – (non) : effort déraisonnable" – "Requête subsidiaire 23 : extension de l'étendue de la protection – (oui) : transformation d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse" – "Requête subsidiaire 24 : extension de l'étendue de la protection – (oui) : transformation d'une revendication d'utilisation en une revendication de produit limitée à un usage déterminé"	télécharger	203 KB
COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets rappelant aux demandeurs les exemptions au titre de la règle 141(2) CBE de l'obligation de produire une copie des résultats de la recherche en vertu de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation	télécharger	49 KB
Edition spéciale du Journal officiel "La jurisprudence des Etats parties à la CBE"	télécharger	34 KB
REPRESENTATION
Décision du jury d'examen	télécharger	33 KB
Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen européen de qualification	télécharger	50 KB
PRAKTIKA INTERN 2012 – Programme de formation interne pour les spécialistes des brevets	télécharger	47 KB
Liste des mandataires agréés près l'OEB	télécharger	96 KB
TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente	télécharger	33 KB
CALENDRIER
Calendrier	télécharger	47 KB