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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2009

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Conseil d'administration
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Situation: juillet 2009) télécharger
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Décisions des chambres de recours
Chambres de recours techniques
T 307/03 - 3.3.07 - ARCO/Double protection par brevet
"Principe de l'interdiction de la double protection par brevet - applicable au titre de la CBE (oui)" - "Revendication ultérieure formulée de façon plus large - interdiction de la double protection par brevet applicable (oui)"
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Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 juin 2009, relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition télécharger 43 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juin 2009, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) télécharger 40 KB
Représentation
Examen européen de qualification (EEQ)
Nomination de membres du conseil de surveillance et des commissions d'examen
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Liste des mandataires agréés près l'OEB  télécharger 60 KB
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger 38 KB
Calendrier
Calendrier télécharger 63 KB
Encart
Avis important  télécharger 77 KB

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