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Informations juridiques

Journal officiel mai 2009

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CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 117e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 24 au 26 mars 2009) télécharger 50 KB 
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
(CA/D 2/09) 		télécharger 47 KB
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
(CA/D 3/09) 		télécharger 62 KB
DECISIONS DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS

G 2/06 - Utilisation d'embryons/WARF
"Saisine recevable (oui)" - "Saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle (non) - requête non recevable en l'absence de compétence pour procéder à une telle saisine en vertu de la        CBE" - "La règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable aux demandes en instance déposées avant son entrée en vigueur (oui)" - "La règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE relève du champ d'application de l'article 53a) CBE et est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC (oui)" - "L'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable lorsque le produit revendiqué ne peut être obtenu que par une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons, même si ladite méthode ne fait pas explicitement partie des revendications (oui)" - "Les avancées techniques postérieures à la date de dépôt ne sont pas pertinentes pour apprécier l'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE "

télécharger 176 KB
COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets du 25 mars 2009 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets télécharger 43 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2009, relatif à la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets télécharger 38 KB
Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 télécharger 45 KB
Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) télécharger 52 KB
REPRESENTATION

Examen européen de qualification
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Résultats d'examen

télécharger 29 KB
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2010 télécharger

 305 KB

Liste des mandataires agréés près l'OEB télécharger 66 KB 
TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger 37 KB
CALENDRIER
Calendrier télécharger 52 KB
SUPPLEMENT
Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés télécharger 242 KB

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