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Informations juridiques

Journal officiel février 2009

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33 KB
Communications de l'OEB
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 22 décembre 2008, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes  télécharger
46 KB 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche télécharger  40 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 janvier 2009, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)  télécharger
38 KB 
Représentation
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Nomination de membres des commissions d'examen  		télécharger  27 KB
Liste des mandataires agréés près l'OEB télécharger  63 KB
Informations relatives aux États contractants
ES  Espagne
Nouveaux montants des taxes 		télécharger  39 KB
Traites internationaux
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 22 décembre 2008, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale télécharger  44 KB
Taxes
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 télécharger 104 KB 
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger  96 KB
Rappel
Suppression du paiement par chèque 		télécharger  27 KB
Calendrier
Calendrier télécharger  51 KB
Supplément
 Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2009 télécharger  229 KB

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