Informations juridiques

Edition 12

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Décisions des chambres de recours
Chambre de recours juridique
J 10/07 - 3.1.01 - Dépôt ultérieur de dessins / AMAZONEN-WERKE "Dispositions transitoires de la CBE 2000" - "Dépôt ultérieur de dessins non produits à l'origine ; report de la date de dépôt (non)" - "Vice substantiel de procédure (oui)" - "Remboursement de la taxe de recours (oui)" - "Protection de la confiance légitime"	télécharger	217 KB
Communications de l'OEB
Réhabilitation du bâtiment Isar de l'OEB	télécharger	46 KB
Nouvelle édition du Guide du déposant (2^e partie) - "Euro-PCT"	télécharger	31 KB
Représentation
Examen européen de qualification Jury d'examen de l'examen européen de qualification Nomination de membres des commissions d'examen	télécharger	36 KB
Liste des mandataires agréés près l'OEB	télécharger	87 KB
Informations relatives aux Etats contractants
SI Slovénie Nouveaux numéros de téléphone et de fax	télécharger	32 KB
Traités internationaux
PCT Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT	télécharger	44 KB
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente	télécharger	37 KB
Rappel Suppression du paiement par chèque	télécharger	29 KB
Calendrier
Calendrier	télécharger	66 KB
Supplément
Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés	télécharger	293 KB