Informations juridiques

Ausgabe 10

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Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la non-comparution lors d'une procédure orale devant la division d'examen	télécharger	35 KB
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis	télécharger	154 KB
Programme pilote de voie tripartite (Triway) entre l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l'Office européen des brevets et l'Office des brevets du Japon	télécharger	126 KB
Représentation
Examen européen de qualification Jury d'examen pour l'examen européen de qualification Résultats d'examen	télécharger	28 KB
Liste des mandataires agréés près l'OEB	télécharger	73 KB
Rappel PRAKTIKA INTERN 2009 Programme de formation interne pour les professionnels en matière de brevets	télécharger	46 KB
Informations relatives aux Etats contractants
FI Finlande Nouveaux montants des taxes	télécharger	37 KB
PT Portugal Nouveaux montants des taxes	télécharger	41 KB
Traités internationaux
PCT Modifications des codes de type de publication	télécharger	42 KB
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente	télécharger	35 KB
Rappel Suppression du paiement par chèque	télécharger	28 KB
Calendrier	télécharger	61 KB
Encart
ESPACE LEGAL special offer	télécharger	1 MB