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Informations juridiques
Edition 2
31e année, édition 2, pages 43-121
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Conseil d'administration | ||
Composition du Conseil d'administration de
l'Organisation européenne des brevets (Situation : janvier 2008) |
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Décisions des chambres de recours | ||
Chambres de recours techniques | ||
T 154/04 - 3.5.01 - Evaluation des performances
de vente/DUNS LICENSING ASSOCIATES " Exigence d’invention -- méthode, requête principale (non)" - "exigence d’invention -- méthode, requête subsidiaire 1 (oui)" - "Activité inventive -- système, requête principale et requêtes subsidiaires 1 à 3 (non)" - "Modifications – revendication 1, requêtes subsidiaires 4 et 5 (non admissibles)" -"Renvoi pour suite à donner (non)" - "Saisine de la Grande Chambre de recours (non)" |
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T 1178/04 - 3.3.09 - Additifs à base
d'enzymes pour aliments pour ruminants/SA MAJESTE LA REINE DU
CHEF DU CANADA, REPRESENTEE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'AGROALIMENTAIRE DU CANADA " Prétendu nouvel opposant "partie à la procédure" (oui)" - "Recevabilité du recours formé par le prétendu opposant (oui)" - "Décision relative à la transmission de la qualité d'opposant - "décision" de la division d'opposition (oui)" - "Titulaire lésé par la décision (non)" - "Titulaire non lésé par la décision privé de la faculté de présenter des arguments relatifs à la validité de la transmission de la qualité d'opposant (non)" - "Reformatio in pejus (non applicable)" - "Validité de la transmission de la qualité d'opposant (non)" - "Renvoi à la division d'opposition (oui)" - "Remboursement de la taxe de recours (non)" |
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Communication de l'OEB | ||
Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle en 2008 | télécharger | 32 kB |
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2007, relatif à la version actualisée des formulaires de requête en délivrance (Form 1001) et d'entrée dans la phase européenne (Form 1200) | télécharger | 33 kB |
Représentation | ||
Examen européen de qualification Nomination de membres des commissions d'examen |
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Liste des mandataires agréés près l'OEB | télécharger | 56 kB |
Informations relatives aux Etats contractants | ||
CY Chypre
Nouveaux montants des taxes nationales en euros |
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ES Espagne
Nouveaux montants des taxes |
télécharger | 40 kB |
TR Turquie
Nouveaux montants des taxes |
télécharger | 40 kB |
Taxes | ||
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente | télécharger | 35 kB |
Calendrier | ||
Calendrier | télécharger | 74 kB |