Mesures nationales relatives au brevet unitaire 

Cette brochure propose une synthèse des principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.  

Le champ d'application géographique du brevet unitaire couvrira à terme les 25 États membres de l'UE qui sont associés à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet. Cependant, pour être couvert par le brevet unitaire, un État membre doit non seulement participer à la coopération renforcée mais avoir aussi ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) lorsque le brevet unitaire est inscrit. Cela devrait être le cas pour au moins 17 États au moment du lancement du nouveau système. 

1re édition, septembre 2022 

Avec sa brochure "Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire", l'OEB souhaite proposer aux utilisateurs du brevet unitaire des informations sur les principales dispositions correspondantes incluses dans la législation nationale des États participant au système du brevet unitaire (États membres participants). La forme reprend celle de la brochure en ligne "Droit national relatif à la CBE" de l'OEB, où les informations pertinentes peuvent être consultées pays par pays.  

Description du contenu 

Cette brochure présente succinctement les mesures adoptées par les États participant au brevet unitaire dans le but d'accompagner la mise en œuvre de celui-ci. Les informations proposées dans les tableaux suivants ont été élaborés sur la base des renseignements communiqués par les États membres participants. 

Même si le plus grand soin a été apporté à l'élaboration des tableaux, nous ne pouvons garantir leur exhaustivité ni leur exactitude. Ils ne se substituent en aucun cas aux sources juridiques nationales ni aux conseils de professionnels. Le droit national évolue et est régulièrement actualisé. Les utilisateurs de la brochure sont par conséquent invités à consulter les publications officielles des États membres participants afin de s'assurer que les dispositions juridiques présentées dans les tableaux sont toujours à jour. L'OEB mettra à jour la version en ligne de cette brochure dès qu'il sera informé de modifications au niveau national. 

Formats disponibles et mises à jour 

Le fichier HTML, optimisé pour une utilisation en ligne, représente la version la plus à jour des "Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire". Il est actualisé régulièrement et les modifications apportées depuis l'édition du fichier PDF imprimable peuvent être visualisées en cochant la case "Montrer les modifications" dans le coin supérieur droit, ce qui permet d'afficher le texte inséré sur fond vert et le texte supprimé en caractères barrés rouges. Dans les parties qui n'ont subi aucune modification, la case est grisée. 

Le fichier PDF contient l'édition imprimable la plus récente (1^re édition, septembre 2022). Il est optimisé pour la navigation hors ligne et inclut une fonction de recherche en texte intégral. 

Aucune version imprimée de la brochure n'est disponible.