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Informations juridiques

Cycle de révision des directives

Annual revision cycle for the EPC and EPO-PCT guidelines

Commentaires concernant les Directives

L'OEB cherche activement à obtenir des commentaires concernant l'édition la plus récente des Directives lors d'une consultation publique des utilisateurs chaque printemps, mais les utilisateurs peuvent suggérer des ajouts ou des améliorations tout au long de l'année en écrivant à patentlaw@epo.org (pour les Directives CBE) ou à international_pct_affairs@epo.org (pour les Directives PCT de l'OEB).

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