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Informations juridiques

Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT

Édition de mars 2022

Les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours des diverses étapes du traitement des demandes internationales devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international.

Contenu

Par décision du Président de l'OEB en date du 16 décembre 2021, les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE. Comme annoncé dans le Communiqué de l'OEB en date du 16 décembre 2021 (JO OEB 2022, A11), la version révisée entre en vigueur le 1er mars 2022.

Les Directives sont composées des sept parties suivantes :

  • Partie A : Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
  • Partie B : Directives relatives à la recherche
  • Partie C : Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen au titre du chapitre II
  • Partie E : Directives relatives aux questions générales de procédure
  • Partie F : La demande internationale
  • Partie G : Exigences de fond applicables à la demande
  • Partie H : Modifications et corrections ou rectifications

La partie A traite des procédures relatives à l'examen quant à la forme lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire) et d'administration chargée de l'examen préliminaire international. La partie B concerne la recherche lorsque l'OEB agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire). La partie C traite des procédures à suivre au titre du chapitre II lorsque l'OEB agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international.

La partie E porte sur des questions procédurales qui peuvent se présenter à différents stades de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale.

Les exigences quant au fond sont présentées dans les parties F, G et H :

  • La partie F traite des exigences autres que la brevetabilité auxquelles la demande doit satisfaire, notamment en ce qui concerne l'unité de l'invention (règle 13 PCT), la suffisance de l'exposé (art. 5 PCT), la clarté (art. 6 PCT) et le droit de priorité (art. 8 PCT).
  • La partie G porte sur les objets exclus de la recherche (art. 17.2)a)i) et règle 39 PCT) et de l'examen (art. 34.4)a)i) et règle 67 PCT), la nouveauté (art. 33.2) PCT), l'activité inventive (art. 33.3) PCT) et l'application industrielle (art. 33.4) PCT).
  • La partie H définit les exigences en matière de modifications et de corrections ou rectifications, en particulier en ce qui concerne la conformité avec les articles 19.2) et 34.2)b) PCT.

Commentaires concernant cette édition

L'OEB cherche activement à obtenir des commentaires concernant l'édition la plus récente des Directives lors d'une consultation publique des utilisateurs chaque printemps, mais les utilisateurs peuvent suggérer des ajouts ou des améliorations tout au long de l'année en écrivant à patentlaw@epo.org (pour les Directives CBE) ou à international_pct_affairs@epo.org (pour les Directives PCT de l'OEB).

Formats disponibles et mises à jour

La version révisée des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT (édition de mars 2022) est disponible en ligne dans les trois langues officielles de l'OEB aux formats PDF et HTML.

Lors de la révision de 2022, des modifications ont été apportées à presque toutes les parties des Directives PCT de l'OEB. La principale modification a consisté à enrichir la partie A, qui comprend désormais un chapitre sur les langues (chapitre VII) et une nouvelle section 1.6 dans le chapitre VI concernant le droit du déposant de revendiquer la priorité. D'autres modifications visent à améliorer encore le texte de l'édition précédente ou à le mettre à jour.

Dans la version HTML, les modifications peuvent être consultées en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran, ce qui permet d'afficher le texte inséré sur fond vert et le texte supprimé en caractères barrés rouges. Dans les parties qui n'ont subi aucune modification, la case est grisée.

Veuillez utiliser le moteur de recherche avancée pour effectuer des recherches dans le texte intégral des documents juridiques de l'OEB au format HTML. Vous pouvez limiter votre recherche à un ou plusieurs de ces documents.

Avis important : l'édition de mars 2022 des Directives représente l'unique version officielle valable. Elle remplace au 1er mars 2022 l'édition datée de mars 2021.

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