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Informations juridiques

Procédure orale dans l’affaire G 1/21

Conformément à l'article 14 de son règlement de procédure, la Grande Chambre de recours a cité les parties à l'affaire G 1/21 ("Procédure orale par visioconférence") à une procédure orale, qui aura lieu le 28 mai 2021, sous forme de visioconférence via Zoom.

En vertu de l'article 10(1) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, les tiers qui le souhaitent peuvent présenter des observations écrites. Celles-ci doivent être adressées d'ici le 27 avril 2021, sous le numéro de référence G 1/21, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l'attention de Monsieur Nicolas Michaleczek (EBAamicuscuriae@epo.org).

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