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Informations juridiques

Chambres de recours techniques

Rôle des chambres de recours techniques

Les chambres de recours techniques sont compétentes pour examiner et trancher les recours formés contre des décisions des divisions d'examen dans le cadre de procédures ex parte (une seule partie en présence), en particulier contre les décisions de rejet d'une demande de brevet européen. Elles connaissent également des recours formés contre des décisions des divisions d'opposition dans le cadre de procédures inter partes (procédures contentieuses se déroulant entre au moins deux parties) lorsqu'un ou plusieurs tiers font opposition à un brevet européen délivré.

Composition

Dans la majorité des cas, les chambres de recours techniques se composent de deux membres techniciens et d'un membre juriste. Elles siègent dans une composition élargie, à savoir trois membres techniciens et deux membres juristes, si l'instance du premier degré a également statué dans une composition élargie ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige, par exemple parce que l'objet en question relève de plusieurs domaines techniques.

L'attribution des recours aux chambres de recours techniques est régie par le plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques, lequel est arrêté par le Praesidium élargi.

  • Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques

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