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Déposer une demande de brevet
Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Le système des brevets en Europe s'améliore.
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Guide du déposant - Première partie
Le "Guide du déposant" vise à donner aux inventeurs, aux entreprises ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure d'obtention d'un brevet européen, ainsi que des indications pratiques pour parer aux difficultés au cours des différentes étapes.
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Guide du déposant, 2e partie
La deuxième partie du "Guide du déposant" est destinée aux déposants qui souhaitent suivre une procédure selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et insiste sur les particularités des procédures PCT devant l'OEB.
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Trouver un mandataire agréé
Notre base de données régulièrement mise à jour vous permettra de consulter ou de constituer un mandataire agréé.
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Options de dépôt
Il existe plusieurs possibilités pour déposer des demandes de brevet européen : en ligne, par courrier, par fax, en main propre ou par boîte automatique.
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Formulaires
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