Requête en modification d'un groupement de mandataires agréés

Remarque

• L'article 134(2) CBE dispose que la représentation dans les procédures devant l'OEB ne peut être assurée que par des personnes physiques. Conformément à la règle 152(11) CBE, la désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui exerce au sein du groupement.
• Un groupement se compose d'au moins deux mandataires agréés. Conformément à la décision J 8/10 de la chambre de recours juridique, en date du 5 octobre 2011, un avocat ne peut être membre d'un groupement.
• Pour de plus amples informations concernant la désignation d'un groupement de mandataires, veuillez vous réfèrer à la partie I du Communiqué de l'OEB, en date du 28 août 2013, concernant des questions relatives à la représentation devant l'OEB (JO OEB 2013, 535-541).