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Demander un brevet

Programme de partenariat renforcé – FAQs

FAQ

Questions

Réponses

La section PATLIB ne fournit pas de renseignements sur les marques. Où puis-je trouver de plus amples informations ?

L'OEB n'étant pas responsable des marques, il ne peut donner de conseils dans ce domaine. Toutefois, de nombreux centres PATLIB proposent des services liés aux marques ainsi qu'aux dessins et modèles.

Pour en savoir plus, veuillez contacter votre office national de brevets, un centre PATLIB ou l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).


Les centres PATLIB peuvent-ils rédiger des demandes de brevet ?

Non. Leur personnel ne possède pas les qualifications nécessaires et n'est pas habilité à rédiger ou à déposer des demandes de brevet. Pour ce genre de services, nous vous recommandons de vous adresser à un mandataire en brevets européens (ou "mandataire agréé"). Néanmoins, certains centres PATLIB organisent des ateliers de brevets qui permettent au grand public de consulter des conseils en propriété industrielle.


Comment un centre régional d'information brevets peut-il rejoindre le réseau PATLIB ?

La coopération entre l'OEB et les centres PATLIB est coordonnée par les offices nationaux de brevets. Dès qu'un centre régional est officiellement reconnu par son office national, il intègre le réseau PATLIB et peut à ce titre bénéficier du soutien offert par l'OEB.


Les centres PATLIB peuvent-ils coopérer directement avec l'OEB ?

Non, ils doivent passer par leur office national.


Information on partner offices

Mexico

Dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur la CBE ne considère pas les programmes informatiques comme des inventions, mais uniquement dans la mesure où une demande de brevet européen ou un brevet européen a trait à cet objet en tant que tel. Le droit des brevets mexicain, lui, ne considère pas les programmes informatiques comme des inventions, mais sans la limitation "en tant que tels". Dans la pratique, cette situation n'a pas pour effet d'aboutir à des résultats différents lorsque l'examen des demandes de brevets d'inventions mises en œuvre par ordinateur est effectué à l'OEB et à l'IMPI, mais elle pourrait nécessiter l'adaptation des revendications dans le cas d'une demande déposée à l'IMPI si la demande correspondante à l'OEB fait explicitement référence à des programmes informatiques, ce qui ne serait pas autorisé à l'IMPI. Cela s'applique aux demandes qui ont été déposées conformément à la loi sur la propriété industrielle, aujourd'hui abrogée. En revanche, pour les demandes reçues à compter du 5 novembre 2020, la loi applicable est la nouvelle loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle, qui est cohérente avec la CBE en ce qui concerne les revendications portant sur des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Par ailleurs, s'agissant du critère de nouveauté, la CBE ne fait abstraction de la divulgation de l'invention que si celle-ci a eu lieu au plus tôt six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle était due ou consécutive à (a) un abus évident ou (b) une présentation lors d'une exposition internationale officielle. L'IMPI, pour sa part, fait abstraction de la divulgation de l'invention si celle-ci s'est produite dans les 12 mois précédant la date de dépôt et lorsque l'inventeur a fait connaître l'invention par tout moyen de communication, en la mettant en pratique ou en la présentant dans une exposition nationale ou internationale. Cela signifie que dans certains cas, un document cité dans un rapport de recherche EP comme faisant partie de l'état de la technique peut ne pas être considéré comme en faisant partie par l'IMPI si ce document a été publié dans un délai supérieur à six mois et inférieur à un an avant la date de dépôt de la demande.

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