FermerAjouter aux favorisEffacer tous les favoris

Mes signets

Mes événements

  • Events
    Start
    Location
    End
    Language
Demander un brevet

Interruptions du dépôt en ligne et paiement des taxes de l'OEB

Les avis concernant les interruptions programmées et non programmées des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes pour l’année en cours et les années précédentes sont indiqués ci-dessous. Dans le cas des interruptions programmées, des garanties juridiques peuvent exister, en fonction du jour et de la durée de l’interruption. Si les utilisateurs peuvent démontrer qu’ils ont été touchés par une interruption non programmée, des garanties juridiques peuvent être invoquées indépendamment de la durée de l’interruption. Un numéro de référence a été attribué à chaque interruption mentionnée ci-dessous qui n’est pas due à des travaux de maintenance annoncés au préalable. Il est conseillé aux utilisateurs touchés par une interruption de citer ce numéro dans toute communication avec l’OEB concernant cette interruption.

De plus amples informations figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120), à la règle 134(1) CBE et au point 5.5 de la RCC (publication supplémentaire 4 – JO OEB 2019).

2022

2021

2020

Partager l’information ...